Les administrations fiscales de 5 états européens dont la France (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ont publié jeudi 9 février 2012 une déclaration commune faisant état d'une évolution importante des modalités d'application de la réglementation FATCA :
- Le système ne reposerait plus sur un contrat signé entre un établissement financier et l'IRS mais sur un accord entre un état « partenaire » (la France en l'espèce) et les USA, en application de la convention fiscale liant ces 2 états,
- Il en résulterait que, tout comme pour la directive épargne, les obligations déclaratives à la charge des établissements financiers ne seraient pas transmises à l'IRS mais à l'administration fiscale nationale qui retransmettrait à l'IRS,
- Les établissements financiers seraient dispensés de clôturer les comptes des clients récalcitrants et de prélever des retenues à la source pour le compte du Trésor américain.
- Les échanges d'information seraient à double sens, les USA acceptant de transmettre aux états partenaires des informations relatives à leurs résidents
L'Association Française de gestion financière (AFG) salue cette approche relevant néanmoins qu'« il est à craindre que l'accord conclu entre la France et les USA n'aboutisse à mettre à la charge des établissements financiers des diligences renforcées en matière de règles KYC et de reporting fiscal. »