A l'occasion d'un colloque organisé à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris le 12 janvier dernier, Jean-Louis Gautier, sous-directeur du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), est revenu sur les nouveaux dispositifs règlementaires dont va se doter l'administration en 2009. Parmi les mesures présentées, la question de la mise en ligne de documents règlementaires suscite aujourd'hui la réaction des experts.
Opposabilité de la documentation en ligne.
Bercy a retenu certaines des préconisations du Rapport Fouquet, publié en juin 2008, en rendant obligatoire le regroupement sur internet, à compter du 1er mai 2009, de toutes les instructions et circulaires, quel que soit leur domaine d'application. Cette décision s'est matérialisée par la publication d'un décret (1) qui prévoit désormais que ces textes règlementaires doivent être publiés sur un site unique relevant du Premier ministre. A compter de cette date, le document qui ne figure pas sur le site n'est pas applicable et les services administratifs ne peuvent pas s'en prévaloir aux dépens des administrés. Si les textes ont déjà été publiés, sans être repris sur le site, ils devront faire l'objet d'une abrogation de fait. A l'inverse, les administrés peuvent toujours se prévaloir du texte qui a été régulièrement publié même s'il ne figure pas sur le site. A noter que les autres supports de publication, dont le Bulletin officiel des Impôts pour les instructions fiscales, sont maintenus.
Une révolution.
Pour Pierre-Yves Bourtourault et Thérèse-Anne Amy, avocats du cabinet Backer&McKenzie, « ce texte constitue une véritable révolution en matière de sécurité juridique et d'accessibilité de la doctrine administrative pour les administrés ».
Pour être totalement intégrée dans l'ordre juridique, l'application de cette mesure doit encore être précisée (lire l'encadré). Par exemple, le décret n'imposant pas la publication de toutes les circulaires et des instructions précédemment publiées, les usagers et leurs conseillers juridiques devront s'assurer du maintien des dispositions qui leur sont favorables. La mise en conformité, au 1er mai, de l'ensemble des ministères nécessite aussi un travail d'adaptation conséquent. Dès lors, les experts estiment que « le délai prévu pour la mise en oeuvre du décret est insuffisant et nécessite d'être rallongé ».En complément, ils souhaitent qu'une autre des propositions du rapport Fouquet soit développée rapidement afin qu'un calendrier prévisionnel de publication des instructions soit arrêté et qu'une consultation des administrés soit organisée sur internet avant la publication des instructions.
Garantie fiscale.
Sur un autre point, l'administration « commence par expérimenter un dispositif de garantie fiscale dans une vingtaine de brigades », annonce Jean-Louis Gautier. A terme, un vérificateur ne pourra plus redresser un contribuable dont la situation a déjà été examinée et qui a fait l'objet d'une prise de position formelle. Il ne pourra plus soutenir a posterioriune interprétation différente sur les principaux points qui n'ont pas appelé d'observation. « Nous expérimentons aussi un processus de certification de brigades de vérification » sur la base d'un référentiel de qualité, avec des engagements en matière de maîtrise des délais. Dans ces brigades, il serait également question de former spécifiquement des agents au contrôle des contribuables fortunés.
Procédure de visite.
Le ministère compte également améliorer les procédures de visite et de saisie en autorisant les agents de l'administration à recueillir des informations en cours de procédure, c'est-à-dire « auditionner » l'occupant des lieux, son représentant ou l'auteur présumé de la fraude. En pratique, les questions du vérificateur ne pourront être posées qu'au cours de la visite domiciliaire et seront limitées aux informations relatives à la fraude présumée. Elles donneront lieu par la suite à la rédaction d'un compte rendu.
(1) Décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008