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Parmi les modifications les plus importantes introduites par la loi DDAC du 15 décembre 2005 figure incontestablement l'obligation, pour tous les courtiers d’assurance et de réassurance, les agents généraux d’assurance et les mandataires d’assurance (MA) ou d’intermédiaire d’assurance (MIA) de s'immatriculer sur un registre national. Dans de nombreux pays d’Europe, ce registre est géré directement pas les autorités de contrôle locales de l’assurance.
Il n’en est pas de même en France où le nouveau guichet d’enregistrement est tenu par une association de loi 1901 dénommée « Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance », plus connu désormais sous le nom de l’Orias. Un de ses organes vitaux est la commission d’immatriculation. Celle-ci, composée de personnes nommées pour cinq ans par arrêté ministériel, se réunit en moyenne tous les quinze jours pour valider les dossiers présentés par le secrétariat général de l’Orias.

Un nombre important d’intermédiaires. En théorie, tous les intermédiaires d’assurance, à l’exception des salariés, auraient dû être recensés à fin juin 2007. Cet objectif n’a pas pu être atteint, les pouvoirs publics ayant sans doute sous-estimé le nombre de personnes qui, à titre accessoire ou principal, vivent de la commercialisation de produits d’assurance. Pourtant, en l’espace de sept mois, les salariés de l’Orias, pour l’heure au nombre de quatorze, n’ont pas démérité avec plus de 28.000 intermédiaires immatriculés (voir tableau) (1).

La grande surprise est venue des mandataires d’intermédiaires d’assurance pour qui les demandes d’habilitation de niveau III (activité d’intermédiation à titre accessoire) affluent par centaines en provenance de tous les horizons : sociétés de crédits à la consommation, enseignes de la distribution, quelle que soit leur taille, concessionnaires automobiles, ou encore pompes funèbres. « Beaucoup de dossiers ont pris du retard, explique Grégoire Dupont, le secrétaire général de l’Orias, notamment pour la catégorie courtage où environ un dossier sur deux est incomplet soit pour non remise de l’extrait K bis ou absence de mention de l’activité courtage d’assurance dans ce même extrait K bis, soit pour absence de garantie financière ou d’assurance RC Pro, ou encore pour insuffisance de la durée de couverture qui doit courir jusqu’au 29 février 2008."

L’impasse du diplôme… Les renvois de dossiers sont aussi motivés par la non-remise de la part des candidats des justificatifs de capacité professionnelle (livret de stage, attestation de fonction). Inversement, bon nombre de dossiers restent bloqués dans l’attente de l’arrêté interministériel fixant la liste des diplômes ouvrant directement accès à la profession, l’ancien arrêté ayant été abrogé. Les organisations professionnelles travaillent à l’établissement de listes par niveau. Le Ministère de l’Economie aurait rédigé un projet qui serait lui-même soumis au ministre de l’Education nationale, l’arrêté devant être pris conjointement par les deux ministères.
« Nous avons une cinquantaine de dossiers en attente pour cette raison », déplore Grégoire Dupont. Bon nombre de réseaux employant des MIA s’impatientent en espérant que cette liste sortira avant l’arrivée au terme de la période transitoire d’un an accordée aux intermédiaires de niveau III pour remplir les conditions de capacité professionnelle. D’autres attendent la liste avant de se lancer dans des politiques coûteuses de formation de leurs collaborateurs. Il devient urgent de parachever la réglementation pour la rendre applicable.

… et le vide des associations. Les associations doivent-elles s’immatriculer à l’Orias ? Cela fait des mois que les professionnels s’interrogent, tergiversent et émettent des signaux contradictoires. En l’état, la définition de l’intermédiation en assurance est suffisamment large pour englober les associations, tout au moins certaines, dans son périmètre. « Aujourd’hui, nous avons des demandes. Aucune n’a encore été formellement présentée à la commission d’immatriculation dans la mesure où les dossiers étaient incomplets. Mais la question demeure puisqu’un ou plusieurs dossiers complets d’associations peuvent être reçus dans les prochains jours. Voilà pourquoi nous avons saisi le Trésor pour qu’il nous donne son interprétation », avance Grégoire Dupont.

Accélérer les procédures de traitement. Avant le 1er décembre prochain, l’objectif de l’Orias est d’apurer les stocks de demandes. « Nous pensons que nous devrions atteindre les 40.000 inscriptions », souligne le secrétaire général. Une fois cette étape achevée, il lui faudra passer à la phase de renouvellement. « Pour faciliter cette opération, nous allons mettre en place, entre le 15 et le 31 décembre, un dispositif spécifique permettant aux mandants de renouveler en bloc leurs mandataires. Dès le 1er janvier, la phase de renouvellement individuelle pourra alors débuter », explique Grégoire Dupont.
L’Orias aura alors un an d’existence et, fort de ce recul, pourra s’atteler à des évolutions organisationnelles. L’une des pistes de travail est de fluidifier les échanges de données entre tous les acteurs du dispositif en vue de limiter au maximum les délais de traitement et d’être plus réactif pour actualiser les données présentes sur le registre public, notamment en cas de radiation d’un intermédiaire.

(1) A la même date, 3.330 intermédiaires communautaires avaient notifié à l’Orias leur intention d’exercer leur activité en France

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