Faut-il une autorisation pour louer meublé sur une courte durée?

Par Pélagie Terly le 10/02/2012 pour L'AGEFI Actifs

 
 

Dans les communes de plus de 200.000 habitants, celles des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage d'un bien d'habitation est soumis à une autorisation préalable selon l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation. Le texte précise que constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements inclus dans un bail commercial, les locaux meublés donnés en location à titre de résidence principale.
En revanche, dès lors que la location n'entre pas dans ce champ, c'est-à-dire lorsque qu'elle est saisonnière ou que le bien représente la résidence secondaire du locataire, les interprétations sur le texte divergent.Ainsi, la Mairie de Paris s'est lancée dans une chasse aux loueurs en meublé touristique en considérant que ces derniers doivent déclarer le changement d'usage d'habitation en location touristique. L'avocat Jean-Louis Le Boulc'h va en ce sens : « Cette autorisation n'est pas nécessaire si le bien loué constitue la résidence principale du locataire. Mais elle le devient dès lors qu'il est loué sur une courte période. Les locations saisonnières sans autorisation sont donc prohibées dans ces zones géographiques. »
Selon la ville de Paris, l'activité de location meublée à la nuit ou à la semaine, qui est en forte croissance dans la capitale et à des prix proches des tarifs hôteliers, porte sur près de 20.000 logements lesquels n'alimentent plus le marché traditionnel déjà en pénurie. Afin de maintenir une offre locative pour les Parisiens, la mairie a adressé des courriers aux propriétaires les encourageant à se conformer à la réglementation car en l'absence d'autorisation, les bailleurs s'exposent à des sanctions. Elle aurait également engagé des procédures. De plus, l'autorisation de transformation peut être accordée à condition de transformer en logement un local d'un autre usage et de surface équivalente. Cette compensation permet d'éviter le dépeuplement des centres-villes. La ville de Paris a précisé que cette autorisation n'est pas demandée lorsqu'un propriétaire loue sa résidence principale quelques semaines dans l'année.
Les professionnels de la location n'interprètent pas l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation de la même manière. Pour Matthias Velter, le bailleur n'a pas à demander une autorisation pour un logement loué meublé sur une courte durée qui reste toujours à usage d'habitation. « Ces logements loués sur une durée inférieure à un an répondent à la demande d'une clientèle d'affaires, de personnes seules à la suite d'un divorce ou encore d'étudiants qui recherchent une solution temporaire, explique-t-il. De plus, la procédure de compensation est longue et coûteuse et n'est pas envisageable pour les particuliers. »

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