Le projet de Loi de finances rectificative pour 2012 prévoit de renforcer la sanction prévue en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les comptes bancaires. En effet, le montant de la sanction, égal à 1.500 euros, dans le cas général, ou 10.000 euros en présence d'un Etat ou territoire non coopératif, est jugé trop modeste au regard des enjeux en cause pour certains contribuables. De plus, la conclusion de multiples accords d'échanges de renseignements conduira à court terme à appliquer la seule amende de 1.500 euros.
Le dispositif proposé conduit à augmenter le montant de la sanction applicable, quel que soit le pays considéré, lorsque les enjeux financiers sont importants. Il est ainsi envisagé de substituer à l'amende forfaitaire de 1.500 euros ou 10.000 euros une amende égale à 5 % du solde créditeur du ou des comptes à l'étranger non déclarés, lorsque le montant correspondant est supérieur à 1.500 euros, dans le cas général, et 10.000 euros pour les comptes bancaires détenus dans les Etats et territoires non coopératifs.
Afin de cibler cette mesure sur les gros comptes, un seuil de 50.000 euros est introduit au-delà duquel cette amende proportionnelle est applicable. Une disposition similaire existe déjà en cas de non-déclaration de trusts.
Il est également proposé d'aligner sur ce dispositif les règles applicables en cas de défaut de déclaration d'un contrat d'assurance-vie souscrit à l'étranger. Il est par ailleurs prévu d'augmenter le montant des sanctions pénales encourues.