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Actualité parlementaire

Convocation du Parlement en session extraordinaire le 11 septembre

Par le 05/09/2012 pour L'AGEFI Actifs

 
 
 
 

Un décret paru ce jour convoque le Parlement en session extraordinaire le mardi 11 septembre 2012.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment l'examen du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Décret du 4 septembre 2012 - JO du 5 septembre 2012

 
 
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