Le marché français de l'électricité s'ouvre réellement à la concurrence. Alors qu'en décembre 2008, la Commission européenne avait adressé une communication de ses griefs à EDF pour ententes et abus de position dominante, l'énergéticien français a proposé des engagements qui viennent d'être acceptés par Bruxelles. Cette décision de la Commission européenne rend «contraignants les engagements offerts par EDF jusqu'au 1er janvier 2020 et met fin à l'enquête de la Commission». Toutefois, «si EDF devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende à hauteur de 10% maximum de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'Union européenne», prévient Bruxelles.
EDF s'engage ainsi à faire en sorte que 65% en moyenne de l'électricité pour laquelle elle a passé des contrats avec des grands clients soient remis sur le marché chaque année, soit du fait de l'expiration de contrats, soit en permettant aux clients de résilier leur contrat sans frais. Le groupe bénéficie d'une certaine souplesse pour atteindre ce taux moyen sur la durée de ses engagements, mais devra remettre sur le marché chaque année au minimum 60% des volumes totaux pour lesquels il a conclu des contrats.
De plus, les contrats futurs signés entre EDF et ses grands clients ne pourront excéder cinq ans, à moins que ces clients ne puissent résilier leur contrat sans frais tous les cinq ans au moins.
EDF devra aussi toujours offrir à ses clients des contrats non exclusifs, leur permettant de se fournir en électricité parallèlement chez des concurrents. Cette mesure «facilitera l'émergence d'une concurrence plus efficace sur le marché de la fourniture d'électricité aux grands consommateurs en France», espère la Commission. Cet engagement sera obligatoire pour EDF pour une durée de dix ans, à moins que sa part de marché ne tombe en deçà de 40% durant deux années consécutives.
Par ailleurs, EDF n'interdira plus la revente d'électricité que ses clients s'étaient engagés contractuellement à lui acheter. EDF facilitera même cette revente si un client le souhaite, «encourageant de la sorte le développement du marché de gros de l'électricité en France et permettant aux consommateurs d'optimiser leur approvisionnement en électricité», conclut Bruxelles.