Lors de réponses ministérielles, le Gouvernement a précisé qu'il a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des agents immobiliers. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme, notamment sur la question de la mise en place de règles déontologiques applicables à l'ensemble des professionnels soumis à la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970. Il est en effet particulièrement important que le dispositif à venir présente un caractère fortement consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier et du logement. Si plusieurs des mesures envisagées par le Gouvernement ont été reprises par deux des principales organisations représentatives des métiers de l'immobilier à l'issue des états généraux des professions immobilières, force est cependant de constater que le consensus recherché n'a pu être obtenu, à ce jour.
Rép. Min n° 125524, 125525, 125526 du 7 février 2012