Attendue depuis plusieurs années par les experts-comptables, la réforme de la réglementation de la profession promise par Eric Woerth lors du congrès annuel du Conseil supérieur de l'Ordre, en octobre dernier à Nantes (L'Agefi Actifs n°417, p. 5), est cette fois sur les rails. Un article modifiant l'ordonnance de 1945 - qui régit l'exercice de la profession comptable (1) - a en effet été inséré dans un projet de loi « fourre-tout », passé quasiment inaperçu, relatif aux Réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (2).
Transposition de la directive Services.
Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la transposition en droit français de la directive Services (3) prévoyant la levée de certaines restrictions en matière de périmètre d'activité et de conditions d'exercice de professions réglementées. L'exposé des motifs du projet explique ainsi que « les exigences concernant les professionnels de l'expertise comptable semblent disproportionnée (...). Dès lors, un aménagement de la législation (...) apparaît nécessaire ».
Détention du capital assouplie.
Le projet prévoit tout d'abord que les experts-comptables puissent exercer sous toutes les formes juridiques à condition qu'elles ne confèrent pas le statut de commerçant à leurs associés. Les conditions en matière de détention du capital et des droits de vote, qui varient en fonction de la forme juridique adoptée, seraient assouplies. Il est ainsi prévu que « les professionnels de l'expertise comptable doivent, directement ou indirectement par une société inscrite à l'Ordre, détenir au moins 51 % du capital et deux tiers des droits de vote ».
Actes de commerce à titre accessoire...
Parmi les contraintes actuelles figure également une incompatibilité de fonctions « avec tout acte de nature à entacher l'indépendance du professionnel ». Sont interdits, en particulier, les actes de commerce. De même, les conjoints des membres de l'Ordre, les employés salariés et toute personne ayant des liens ou intérêt substantiels avec les membres de l'Ordre sont soumis aux mêmes interdictions.
Le projet de loi prévoit non seulement de lever l'interdiction s'appliquant au conjoint, mais aussi d'autoriser les actes de commerce réalisés à titre accessoire. Un aménagement de la réglementation ressenti comme une rupture d'égalité par plusieurs professionnels de la gestion de patrimoine décidés à ne pas laisser passer le texte en l'état.
... contestés.
« Quel motif justifierait qu'un expert-comptable puisse effectuer, par exemple, des cessions de fonds de commerce à titre accessoire, alors que nous ne pouvons en faire de même avec la comptabilité ? », s'interroge ainsi Jean-Marc Samedi, conseiller du président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim). David Charlet, président de l'Association nationale des conseillers financiers (Anacofi), estime pour sa part que ce texte constitue une remise en cause de l'ensemble des professions réglementées et dénonce le procédé. « Il est prévu que les conditions et limites à la réalisation de ces actes de commerce soient fixées par le Conseil supérieur de l'Ordre, alors qu'elles devraient l'être, a minima, par le texte » s'insurge-t-il. Le Conseil supérieur de l'Ordre affirme, pour sa part, que « ce projet ne vise qu'à régulariser une situation qui empêchait les experts-comptables d'effectuer des opérations d'optimisations patrimoniales pour leur compte propre » et assure que les limites seront fixées en ce sens.
Examiné à l'Assemblée nationale en commission des affaires économiques les 23 et 24 mars prochain, le texte devrait évoluer lors de la discussion en séance publique prévue à partir du 6 avril.
(1) Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945.
(2) N° 1889.
(3) Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006.