13 février 2012
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Testament international

Une libéralité constituant une alternative aux formes testamentaires classiques

- En dépit de sa dénomination, le testament international s’adresse à tout testateur français disposant d’un patrimoine en France - Moins formalisé que les testaments authentique et olographe, l’usage de ce type de document devrait pouvoir se généraliser

Par Nicolas Ducros le 27/08/2010 pour L'AGEFI Actifs

 
 

Consacré par la Convention de Washington de 1973 (1), le testament international a fait l'objet d'une introduction en France en 1994 (2) afin d'assurer la reconnaissance internationale de la volonté d...
...lire la suite

2 communautés : Fiscalité de l’épargne - Epargne retraite

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