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Une appellation contrôlée en lieu et place d'un statut

Par Anne Simonet le 03/09/2010 pour L'AGEFI Actifs

 
 

Il n'aura fallu qu'un été pour remettre en cause les espoirs fondés sur la proposition de loi de Louis Giscard d'Estaing de consacrer un statut de conseil en gestion de patrimoine. En effet, le gouvernement s'y oppose, préférant s'en tenir à une appellation. Cette position s'inscrit dans le cadre de la réforme du contrôle de la commercialisation des produits financiers (Deletré II) qui sera prochainement présentée au Sénat lors de l'examen du projet de loi de Régulation bancaire et financière. Bercy envisage également un numéro d'immatriculation unique pour les intermédiaires.

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