Insérée dans la loi relative aux Réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1), la révision de l'ordonnance de 1945 régissant l'exercice de la profession comptable (2) a été adoptée au cours du mois de juillet. Le texte, largement amendé par les députés et sénateurs, élargit le périmètre d'activité et simplifie les conditions d'exercice de la profession.
Détention du capital plus souple.
S'inscrivant dans le cadre de la transposition en droit français de la directive Services (3), la réforme prévoit que les experts-comptables sont admis à constituer des entités dotées de la personnalité morale, quelle que soit leur forme juridique, à l'exception de celles conférant à leurs associés la qualité de commerçant.
Les conditions de détention du capital, qui variaient en fonction de la forme juridique retenue, ont été unifiées. Il est ainsi stipulé que « les experts-comptables doivent, directement ou indirectement par une société inscrite à l'ordre, détenir plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote ». Par ailleurs, il est précisé qu'aucune personne extérieure à l'ordrene doit détenir une partie du capital ou des droits de vote de nature à menacer l'indépendance des associés experts-comptables.
Actes de commerce à titre accessoire.
L'article 22 de l'ordonnance, qui concerne les incompatibilités d'activité, a également été assoupli. Dans sa nouvelle rédaction, il mentionne que l'activité d'expertise comptable est incompatible avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, « sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des associés experts-comptables ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie ». Les conditions de réalisation de ces actes seront fixées par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.
Il faut aussi noter que l'interdiction d'effectuer des actes de commerce pour les conjoints d'experts-comptables a été levée.
Blanchiment de capitaux.
Les parlementaires ont également adopté un amendement en matière de blanchiment de capitaux, alignant le régime déclaratif des experts-comptables sur celui applicable aux professions juridiques, notamment les avocats et les notaires.
Ainsi, les experts-comptables seront désormais exemptés d'obligation déclarative lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, « à moins que ces consultations n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ».
Conseil patrimonial limité.
Enfin, après d'âpres discussions, les sénateurs sont revenus partiellement sur la possibilité pour les experts-comptables d'exercer une mission patrimoniale en vue d'assister les particuliers dans leurs démarches déclaratives à finalités administrative, fiscale et sociale, qui avait été décidé par les députés en première lecture.
Le rôle des experts-comptables sera ainsi limité à la réalisation matérielle des déclarations fiscales des personnes physiques leur ayant confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.
(1) Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 - JOdu 24 juillet 2010.
(2) Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
(3) Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur du 12 décembre 2006.