L'Agefi Actifs. - En assurance vie, quel est l'intérêt aujourd'hui de combiner une souscription conjointe avec dénouement au premier décès et une clause bénéficiaire démembrée ?
Stéphane Jacquin. - Ce schéma présente tout d'abord un avantage fiscal. En effet, en désignant comme bénéficiaire son conjoint pour l'usufruit et ses enfants pour la nue-propriété, il résulte de la doctrine administrative que les capitaux décès seront transmis en franchise du prélèvement de 20 % institué par l'article 990 I du Code général des impôts (CGI). En effet, une réponse ministérielle du 7 mai 2009 (1) est venue confirmer qu'en présence d'une clause bénéficiaire démembrée, seul le quasi-usufruitier est redevable de la taxe de 20 %. Or, le conjoint est exonéré de droits de succession et du prélèvement de 20 % de l'article 990 I du CGI depuis la loi Tepa (2).
A noter que, lors du décès du conjoint usufruitier, les enfants nus-propriétaires feront valoir leur créance - égale au capital décès - dont ils sont titulaires contre le quasi-usufruitier. Cette créance constituera, en principe, un passif déductible de la succession du conjoint.
Cette technique s'avère ensuite opportune au regard des règles des régimes matrimoniaux. En effet, le contrat étant dénoué au premier décès, les époux relevant d'un régime matrimonial de communauté éviteront toutes les problématiques soulevées par la jurisprudence Praslicka (3).
Quel avantage l'adhésion d'un contrat conjointement par deux époux présente-t-il comparé à la souscription par chaque membre du couple d'un contrat ?
- Dans le schéma évoqué, quel que soit l'ordre des décès, les capitaux investis en assurance vie seront transmis en franchise du prélèvement de 20 %. Au contraire, si chaque époux souscrit un contrat avec une clause bénéficiaire démembrée, seuls les capitaux investis sur le contrat du prémourant seront transmis en totale franchise fiscale. En effet, le contrat du survivant des époux se poursuivra. A son décès, les enfants recueilleront les capitaux décès en pleine propriété et seront soumis au dispositif de l'article 990 I du CGI.
Ce schéma peut-il être appliqué aux époux séparés de biens ainsi qu'aux partenaires pacsés ?
- Pour les époux séparés de biens, rien ne s'y oppose a priori. Certains assureurs refusent les souscriptions conjointes avec dénouement au premier décès aux époux mariés sous un régime de séparation de biens, redoutant que l'opération ne soit requalifiée en donation indirecte par l'administration fiscale. Mais dès lors que, pendant la vie du contrat, les actes sont accomplis par les deux souscripteurs ensemble, rien ne semble s'opposer à la souscription par des époux séparés de biens, d'un contrat conjoint avec dénouement au premier décès, en particulier si chaque époux finance la moitié des primes.
S'agissant des partenaires pacsés, il faut rappeler qu'à l'instar des époux mariés, ils bénéficient d'une exonération du prélèvement de 20 % prévu par l'article 990 I du CGI. Comme pour des époux séparés de biens, rien ne semble donc s'opposer à une souscription conjointe avec dénouement au premier décès, encore une fois si chaque partenaire finance la moitié des primes.
(1) Rep. min. Dassault n° 02652, JO Sénat 7 mai 2009.
(2) Loi en faveur du Travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
(3) Lire L'Agefi Actifs n° 392, p. 4, n° 422, p. 7, n° 435, pp. 8 et 9.