L'Autorité des Marchés Financiers a publié sur son site mardi 31 août l'instruction n° 2010-02 du 25 mai 2010 relative à la transparence et à la procédure d'acquisition ordonnée de titres de créances ne donnant pas accès au capital. Cette instruction est prise en application de l'article 238-5 du règlement général de l'AMF. Elle comporte trois articles portant sur l'information au public, le contenu du communiqué et la transmission à l'AMF. Dans le détail :
Article 1 - Information du public
Le projet d'acquisition ordonnée fait l'objet d'un communiqué faisant l'objet d'une diffusion effective et intégrale au
plus tard le jour d'ouverture de la procédure d'acquisition.
Article 2 - Contenu du communiqué
Le communiqué mentionne notamment :
1° L'identité de l'émetteur et, le cas échéant, du mandataire ou du tiers qui met en oeuvre la procédure ;
2° Les modalités de l'acquisition, et en particulier :
- Les caractéristiques des titres visés ;
- Le prix ou son mode de fixation, et/ou la parité d'échange proposée ;
- En cas d'offre d'échange, les caractéristiques du titre proposé ;
- La durée de la procédure d'acquisition ;
- Le nombre des titres que l'initiateur s'engage à acquérir ou le montant maximum de ce rachat ;
- L'encours existant des titres visés au moment de l'acquisition et le nombre de titres qu'il a déjà acquis ;
- En cas de procédure ne portant pas sur la totalité d'un emprunt, les modalités de réduction ;
- Les modalités de règlement.
Article 3 - Transmission à l'AMF
Le communiqué ainsi que tout document à caractère promotionnel doivent être transmis préalablement à leur
diffusion à l'AMF.