Le G20 de Londres du 2 avril 2009, afin de lutter contre les paradis fiscaux, a établi trois listes selon le degré de coopération des administrations fiscales (blanche, grise et noire) (1). Des pays comme la France ont, en plus, créé leur propre liste d'Etats et territoires non coopératifs avec des sanctions fiscales à l'appui (2).
On peut lire dans le communiqué final de ce G20, entre autres, que « ... L'époque du secret bancaire est derrière nous... », et le président Sarkozy a déclaré lors d'une interview télévisée que « les paradis fiscaux étaient morts ». Nous pensons que « rien n'a changé », comme l'a constaté Nicolas Shaxson (3).
Définitions.
Selon l'OCDE, un paradis fiscal est un pays ou un territoire caractérisé par les éléments suivants : une fiscalité faible (symbolique) ou inexistante, la pratique du secret bancaire, le refus absolu de pratiquer l'échange d'informations avec les Etats qui lui en font la demande pour leurs résidents qui dissimulent leurs revenus, et l'accueil des résidents qui n'exercent pas d'activité économique.
Par secret bancaire, on entend l'obligation, pour les banques, de discrétion envers toute information confiée par leurs clients. Ainsi, le secret bancaire interdit à toute personne employée par une banque de divulguer des informations relatives aux clients de cette dernière, quel que soit le support informationnel utilisé. Concrètement, cette définition s'applique à l'ensemble des professionnels du secteur financier et touche à l'ensemble des activités d'une banque.
Dans la pratique, c'est le secret bancaire qui empêche un paradis fiscal d'échanger des renseignements avec d'autres administrations fiscales. Dans ces conditions, le secret bancaire est une exigence professionnelle servant les intérêts des fraudeurs fiscaux et des acteurs du blanchiment d'argent. Mais le secret bancaire n'est pas en soi synonyme de fraude fiscale ou de blanchiment d'argent.
En effet, nous pouvons constater que rien n'a changé au niveau des conclusions du « Groupe des pairs », compte tenu du comportement des multinationales, et en fonction des discussions sur la mise à jour de la directive sur l'Epargne au sein de l'Union européenne.
LES CONCLUSIONS DU « GROUPE DES PAIRS »
Le G20 de Pittsburgh, qui a suivi celui de Londres, a prévu que le Forum mondial de l'OCDE aurait pour tâche, entre autres, de vérifier la bonne application des conventions fiscales, faute de quoi les pays concernés seraient réintégrés dans la liste noire des Etats non coopératifs. Lors de la réunion de cette instance, les 1er et 2 septembre 2009, il a été ainsi créé un « Groupe des pairs » dirigé par le Français François d'Aubert. Cette entité, dont la vice-présidence a été attribuée à Jersey et Singapour, a pour but de surveiller que les paradis fiscaux tiennent leurs promesses, notamment dans le cadre de l'échange de renseignements (4).
Etat des lieux.
Au sens de la définition de l'OCDE ci-dessus, il n'existe plus de paradis fiscaux. En effet, il n'y a plus aucun Etat dans la liste noire des Etats non coopératifs. Les 95 pays qui participent au Forum de l'OCDE sur la transparence fiscale ont rempli la première condition, la signature de conventions bilatérales prévoyant l'échange d'informations avec au moins 12 autres pays.
La deuxième étape consiste en l'appréciation des critères de transparence et de la qualité des conventions fiscales bilatérales par le Groupe des pairs. A ce niveau il y a deux phases : la phase 1 qui permet de vérifier la conformité formelle des accords aux normes internationales ; et la phase 2 qui valide l'application concrète de ces accords d'échange de renseignements et permet ainsi d'obtenir un blanc-seing de l'OCDE. 59 pays ont été examinés à ce jour et 32 ont amendé leurs législation fiscale ou conventions fiscales. Il apparaîtrait que 11 pays, malgré la signature d'au moins 12 conventions, ne pratiquent pas l'échange d'informations requis par l'OCDE.
La Suisse...
Le 1er juin 2011, les rapports publiés concernaient, entre autres, la Suisse. Ce pays a signé de nouveaux accords d'échange d'informations fiscales qui « ne sont pas conformes aux normes internationales ». En effet, à l'époque, les accords signés par la Suisse prévoyaient une assistance administrative seulement dans le cas où la Suisse recevrait des demandes précises contenant l'identification des personnes soupçonnées par leur pays d'évasion fiscale (nom et adresse des contribuables concernés).
Depuis, sous la pression, la Suisse bouge et, le 15 février 2011, le gouvernement a publié une nouvelle interprétation des conventions précisant que, même sans le nom et l'adresse, il fournirait l'information.
La Suisse a également été critiquée pour le système des actions au porteur (donc anonymes) pour des dizaines de milliers de sociétés anonymes. La disponibilité de l'information sur les bénéficiaires de ces actions n'est pas respectée. Pour le « Groupe des pairs », la Suisse doit mettre fin aux actions au porteur.
... et les Etats-Unis montrés du doigt.
Les Etats-Unis ont été critiqués pour ce qui concerne les LLC (Limited liabilities companies), qui peuvent être utilisées comme boîtes aux lettres pour des étrangers en délicatesse avec le fisc américain, notamment dans l'Etat du Delaware. Ainsi, l'OCDE a identifié « une déficience sérieuse » au Delaware, Etat qui abrite une grande partie des LLC aux Etats-Unis et qui ne leur impose pas d'enregistrer leur propriétaire. Mais, à la suite du contrôle effectué par le Groupe des pairs, l'Etat du Delaware ne figure quand même pas sur la liste grise ou sur la liste noire de l'OCDE. Déjà, à l'époque de la publication des listes par le G20 de Londres, nombreux étaient les spécialistes qui s'étonnaient que des structures aussi opaques que les trusts ou les fondations n'apparaissaient sur aucune liste.
Malgré tout, le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria, vient de s'accorder un satisfecit dans la lutte contre les paradis fiscaux et le secret bancaire (5). En effet, il estime que la lutte contre le secret bancaire, grâce aux accords de coopération, a rapporté, ces deux dernières années, 14 milliards d'euros de recettes supplémentaires dans vingt pays, dont 1 milliard pour la France.
LE COMPORTEMENT DES MULTINATIONALES
L'ONG Terre Solidaire a publié, en décembre 2010, un rapport intitulé « L'économie déboussolée. Multinationales et captation des richesses » (6). Il traite des relations entre les multinationales et les paradis fiscaux (sont classés parmi les paradis fiscaux des pays comme les Pays-Bas, l'Irlande, l'Autriche et la Belgique...). Il existe, en effet, toujours une divergence sur la qualification de « paradis fiscal ».
50 groupes sous revue.
Terre Solidaire qualifie de « paradis fiscaux » les pays à faible taux d'imposition et opaques d'un point de vue fiscal. Ainsi, selon cette ONG, « chaque année, l'évasion fiscale des multinationales fait perdre aux pays en développement 125 milliards d'euros de recettes fiscales, soit quatre fois le montant nécessaire estimé par la FAO pour éradiquer la faim ». Terre Solidaire a passé au crible la totalité des 50 principales multinationales européennes et toutes disposent de filiales dans des paradis fiscaux. Deux d'entre elles, Lloyds Bank et Bosch, n'ont fourni aucune information.
Les 48 autres revendiquent 4.748 filiales dans des pays à faible transparence fiscale, soit 21 % de l'ensemble de leurs filiales.
Selon Terre Solidaire, les banques seraient les principales clientes des paradis fiscaux :
· Deutsche Bank : 446 Filiales (et 632 entités domiciliées à la City de Londres et au Delaware) ;
· Barclays : 383 filiales ;
· BNP Paribas : 347 filiales ;
· UniCredit : 345 filiales.
Etre implanté dans un paradis fiscal permet d'y localiser les profits et de jouer plus efficacement sur les prix de transfert.
Pour lutter contre ces pratiques dommageables, l'ONG préconise « d'obliger les multinationales à publier leurs comptes pays par pays, voire filiale par filiale » (7). Selon une enquête du Mail on Sundayparue fin janvier 2011, il est établi également que les 20 plus grandes firmes britanniques (banques et entreprises industrielles) disposent de plus de 1.000 filiales dans des centres financiers offshore, la banque Barclays en possédant 298 à elle seule.
Les paradis fiscaux n'ont pas disparu. Bien au contraire, ils prospèrent, à l'image de la Suisse, de l'Irlande et la Hollande qui sont des terres de délocalisation fiscale en Europe.
La Suisse.
Le canton de Zoug offre un des taux d'imposition les plus bas en Suisse pour les sociétés. La société américaine Transocean, leader mondial du forage pétrolier offshore, y a installé son siège social en 2008 après avoir quitté les Caraïbes. Dans ce canton, les taxes pour les entreprises ne dépassent pas 16 % des bénéfices et les groupes qui disposent d'une simple boîte à lettre sont imposés à 9 %. De plus, les gains en capital sont exonérés.
Les cantons alémaniques imposent les bénéfices des sociétés entre 13 % (cantons d'Obwald et d'Appenzell Rhodes-Extérieures) et 15 % (Schwyz, Appenzell Rhodes-Intérieures et Nidwald) (8).
180 entreprises ont installé leur siège européen en Suisse ces dix dernières années. Parmi celles-ci il y a Kraft, Burger King, Yahoo!, Google, P & G, Chiquita, McDonald's, UPS, Gilette, Alcoa, Liebherr, C & A, Cadbury et Schweppes.
L'Irlande.
Le taux de l'IS est de 12,5 %, ce qui permet à ce pays d'attirer de nombreux sièges européens de multinationales (Microsoft, Intel, Oracle, Google, Facebook...). Il faut noter que, malgré l'aide de l'Union européenne (UE) pour sauver les banques irlandaises (environ 85 milliards d'euros), et la demande pressante de nombreux Etats dont l'Allemagne et la France, l'Irlande a réussi à imposer à l'UE le maintien de son taux d'IS.
En installant son QG européen dans ce pays, Google a réussi à ramener son taux d'imposition sur l'ensemble de ses activités à l'étranger à 2,4 %, alors que l'entreprise réalise l'essentiel de ses bénéfices dans des pays dont le taux d'IS varie entre 20 % et 35 %.
Le montage de Google, appelé « le double irish », est le suivant :
Google Ireland Holdings, dont la société mère se trouve dans les Bermudes, détient les droits sur les brevets (moteur de recherche, publicité en ligne...) et marques déposées par la société.
Google Ireland Holdings contrôle également Google Ireland Ltd qui gère l'ensemble des activités du groupe pour l'Europe, Le Moyen-Orient et l'Afrique et encaisse 88 % des revenus réalisés par Google en dehors des Etats-Unis.
Pour minimiser son imposition en Irlande, Google Ireland Ltd reverse une grosse part de ses bénéfices sous forme de royalties à Google Holdings détenteur des brevets et licences développés par la marque.
L'autre particularité de la fiscalité irlandaise est de permettre une imposition minime des royalties générées sur son territoire mais qui souhaitent en sortir. En effet, l'Irlande exonère les royalties reversées à certains pays membres de l'UE, dont la Hollande.
Ainsi, pour faire remonter les bénéfices dans les Bermudes, Google Ireland Holdings les fait d'abord transiter par les Pays-Bas. Les royalties passent par Google Netherlands Holding BV qui en reverse 99,8 % à la société mère de Google domiciliée dans les Bermudes.
La Hollande.
Les Pays-Bas ne taxent pas les royalties ou les profits tirés de la propriété industrielle à l'étranger. Ainsi, les Rolling Stones, grâce à leur filiale hollandaise « Promogroup », ne paient que 1,5 % d'impôt sur leurs revenus. D'autres ont suivi tels que le groupe U2 et la maison de disque EMI, sans oublier Coca-Cola, Nike ou Ikea.
Ici, on ne parle plus de paradis fiscaux au sens de la définition de l'OCDE retenue par le G20 de Londres en 2009. On parle de paradis fiscaux uniquement au sens fiscal du terme.
LA DIRECTIVE DE 2003 SUR LA FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE DANS L'UNION EUROPÉENNE
Dans le cadre de cette directive entrée en vigueur en 2005 (dix ans de négociation ont été nécessaires pour sa mise en oeuvre), l'échange automatique d'informations ou de renseignements bancaires prévaut entre les Etats membres de l'UE sauf au Luxembourg (le secret bancaire figure dans une loi) et en Autriche (le secret bancaire est inscrit dans la constitution).
En contrepartie de la non-levée du secret bancaire, ces deux pays (à l'époque il y avait aussi la Belgique) avaient opté pour le système de « la retenue à la source » (RAS : 20 % du montant des intérêts perçus, 35 % en 2011) et non pour l'échange systématique d'informations (9).
Avancées...
Dans le cadre de la lutte contre les paradis fiscaux, certains pays veulent que l'on passe de l'échange d'informations sur demande à l'échange d'informations systématique et automatique. Le 13 novembre 2008, la Commission européenne a adopté une proposition de réforme de la directive visant à imposer l'échange d'informations. Il était prévu également la fin des régimes dérogatoires accordés à l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg. Ce projet de réforme a été adopté en février 2009. Le Parlement européen a adopté le 4 avril 2009 un avis consultatif visant à réclamer à tous les pays de l'Union de mettre fin au secret bancaire sur les revenus de l'épargne en juillet 2014 au plus tard.
... et résistances.
Mais certains paradis fiscaux européens font de la résistance. En effet, l'Autriche et le Luxembourg, dont le secret bancaire était menacé, ont bloqué le 20 octobre 2009, moins d'un mois après le G20 de Pittsburgh, un accord entre l'UE et le Liechtenstein sur la fraude fiscale (au sein de l'UE l'unanimité est exigée pour les questions fiscales). Cet accord devait permettre d'obtenir du Liechtenstein des engagements similaires à ceux pris en décembre 2008 avec les Etats-Unis. Concrètement, ces deux pays refusent d'abandonner leur secret bancaire aussi longtemps que la Suisse, Saint-Marin, Monaco, Andorre et le Liechtenstein ne l'auront pas abandonné.
En effet, la directive sur l'épargne de 2005 prévoit qu'une fois des accords d'échange d'informations conclus avec les cinq paradis fiscaux mentionnés ci-dessous, le Luxembourg, l'Autriche et la Belgique (La Belgique a précisé dès le 19 mars qu'elle appliquerait à compter du 1er janvier 2010 l'échange d'informations à la place de la RAS) devront abandonner le secret bancaire au profit de l'échange automatique d'informations.
Les accords Rubik...
La Suisse a signé le 20 septembre avec l'Allemagne et le 6 octobre dernier avec le Royaume-Uni des accords dits Rubik lui permettant de sauvegarder son secret bancaire. En effet, ces accords permettent à la Suisse de taxer à la source (RAS), et de manière libératoire, les comptes bancaires des résidents allemands et britanniques (qui sont ainsi amnistiés de fait) et de verser le fruit de ce prélèvement aux deux Etats concernés.
Le secret bancaire est ainsi sauvegardé car ce sont les banques suisses qui transféreront l'argent, sans que les Trésors britanniques et allemands connaissent l'identité des personnes concernées (10). De plus, la Suisse va procéder à une régularisation rétroactive sur les dix dernières années.
Le taux de la taxation à la source oscillera entre 19 % et 34 % des intérêts du capital détenu, suivant les montants et la durée. Un premier versement de 410 millions d'euros va être fait au Royaume-Uni et de 2,6 milliards d'euros à l'Allemagne. Ensuite, à partir de 2013, date d'entrée en vigueur des accords, celui avec le Royaume-Uni prévoit que l'imposition sera de 48 % sur les revenus d'investissement et de 27 % sur les plus-values en capital (taux à peine inférieurs à ce qui se pratique aux Royaume-Uni), et de 26, 375 % pour les Allemands.
Ce système permettrait aux Allemands de récupérer entre 4 à 6 milliards d'euros, soit, dans l'hypothèse la plus favorable, 1 % de recettes fiscales en plus (11).
... cas de conscience pour la France.
La France est forcément tentée par ce système qui génère des recettes fiscales nouvelles. Bercy remettra avant le 1er décembre un rapport aux parlementaires sur cet épineux dossier. Mais quelle sera la rentabilité réelle d'un tel accord dans la mesure où, aujourd'hui, les comptes attribués à des ressortissants de l'UE ne représentent plus, selon le Ministère des Finances suisse, que 15 % de ceux gérés par les banques suisses ? En effet, de nombreux particuliers ont eu recours à des sociétés écrans relevant de paradis fiscaux.
Dans ce cas, la Suisse ne veut pas connaître la nationalité réelle du contribuable qui ne sera donc pas taxé au profit du pays où il réside (12). En effet, pour la Suisse, un Français ayant créé une société écran au Panama est assimilé à un Panaméen et n'est plus Français.
Mais comment peut-on avoir défendu et pratiqué la régularisation volontaire en refusant l'amnistie au nom de principes moraux et l'accepter maintenant (13) ? On peut effectivement parler d'amnistie fiscale puisque ce type d'accord prévoit de cesser toute poursuite à l'encontre des particuliers ayant placé, sans les déclarer, leurs avoirs en Suisse.
La Suisse achète donc le maintien de son secret bancaire. Elle préfère, en effet, diminuer son attractivité plutôt que de perdre son secret bancaire vial'échange automatique d'informations.
L'Autriche et le Luxembourg, pays également réfractaires à l'échange automatique d'informations, exigent maintenant une égalité de traitement complète avec la Suisse et entendent maintenir leurs prélèvements à la source si le modèle Rubik devait être validé par l'Union européenne (14).
Notons que, dans le cadre de la réforme de cette directive, si tous les Etats sont d'accord pour élargir le champ d'application des revenus concernés, il n'y a pas encore unanimité, loin de là, pour élargir le champ d'application des personnes concernées aux trusts et aux fondations.
(1) La lutte contre les paradis fiscaux : le rôle du G20 et la position de la France, RFC 426, nov. 2009.
(2) Définition des Etats et territoires non coopératifs : Dr. fisc. 2010, n° 5 et 8-9.
(3) « Treasure islands, tax havens and the men who stole the world », éd. The Bodley Head, 2011.
(4) La transparence et l'échange d'informations en matière fiscale : la longue marche de l'OCDE. Il est prévu que les rapports seront rendus publics.
(5) Bataille pour la transparence fiscale, en passe d'être gagnée, La Tribune, 25 octobre 2011, p. 23.
(6) ccfd-terresolidaire.org/e_upload/pdf/rapport_ccfd_101206_bd.pdf
(7) Paradis fiscaux : une ONG française dénonce les multinationales, Les Echos, 9 déc. 2010, p. 8.
(8) La Suisse, éternel paradis des multinationales, Les Echos, 7 juil. 2010.
(9) La taxation des revenus de l'épargne des personnes physiques en Europe : début d'harmonisation fiscale ou simple échange d'informations ?, RFC 402, sept. 2007.
(10) M. Zaki, La gestion de fortune suisse doit se réinventer, Revue suisse Bilan, 7 sept. 2011.
(11) Les Allemands dissimuleraient 180 milliards d'euros en Suisse.
(12) Comment les banques suisses contournent les accords sur l'évasion fiscale, La Tribune, 3 novembre 2011, p. 12.
(13) La cellule de régularisation fiscale, RFC 426, nov. 2009.
(14) L'Agefi Actifsn° 509, p. 12.
(15) Responsable des Masters 2 « Gestion patrimoniale du dirigeant » et « Optimisation de la transmission des PME-PMI ».