A peine six mois après l’instauration du Haut comité de place, le toilettage réglementaire de la Place de Paris prend forme. Le volet consacré à l’attractivité de la place de Paris dans le projet de loi de modernisation de l’économie (LME) va être présenté en Conseil des ministres le 28 avril prochain pour une première lecture au Parlement fin mai, voire début juin. En raison de leur caractère technique, la plupart des points, élaborés avec le concours des professionnels, devraient être adoptés par voie d’ordonnance. L’entrée en vigueur du texte ne devrait donc pas intervenir avant la toute fin d’année 2008, le gouvernement disposant d’un délai de six mois après publication de la loi pour mettre en œuvre l’ordonnance.
Principal chantier à l’œuvre, la réforme du régime de l’appel public à l’épargne (APE) vise à mettre Paris à égalité avec Londres. Au fil des années, l’APE avait subi, à l’initiative du régulateur français, toute une série d’aménagements qui constituaient autant d’obstacles majeurs à la venue des émetteurs étrangers. Ainsi, alors que l’article L.411.1 du Code monétaire et financier attache la notion d’APE à une opération et non à une personne ou à un produit, de nombreux textes légaux et réglementaires utilisent la notion de société ou de personne faisant appel public à l’épargne, consacrant l’idée qu’il existe « un statut durable induisant des obligations spécifiques », note l’Association française des entreprises d’investissement (AFEI).
A titre d’exemple, une société cotée sur Alternext ou même non cotée pouvait se retrouver en situation d’APE dès lors que ses titres étaient dispersés auprès d’un grand nombre d’investisseurs. La question risquait aussi de se poser pour les sociétés choisissant d’entrer sur le marché par le biais du compartiment professionnel, créé en janvier dernier. Si les conditions étaient assouplies au niveau de l’introduction, la situation restait floue en cas de cession de leurs titres éventuellement à des personnes physiques sur le marché secondaire.
Dans l’optique de renforcer Paris en tant que place de cotation, le gouvernement veut donc améliorer la lisibilité et le cadre juridique du dispositif APE. Bercy se propose de retenir deux notions : le marché réglementé et l’offre publique à l’épargne. « Il s’agit de redéfinir, d’un côté, les règles applicables sur le marché réglementé et, de l’autre, les règles applicables sur l’offre publique à l’épargne, pour aller dans le sens des directives européennes », précise-t-on au ministère. Le statut et la terminologie d’APE doivent être supprimés « afin d’éviter toute confusion dans l’esprit du public », préconise l’AFEI, dans sa réponse à la consultation de la direction du Trésor en date du 9 avril.
Cette réforme aura aussi un impact sur la capacité des émetteurs étrangers à trouver des liquidités auprès des investisseurs institutionnels français. Une compagnie d’assurances doit généralement répondre à des contraintes d’investissement très strictes. Pour ce faire, elle cherche à investir dans des titres du marché réglementé. Ainsi, avec l’introduction du compartiment professionnel, « il devient possible de faire du placement privé sur le marché réglementé », souligne-t-on à Bercy. La décision de placer le compartiment professionnel dans le champ du marché réglementé relève d’un choix stratégique. Paris a estimé que les investisseurs institutionnels préféraient, ou dans certains cas devaient, intervenir sur un marché réglementé « pour des raisons de sécurité », explique Erwan Barre, avocat au cabinet Paul Hastings.
Les impatriés à l’honneur
A l’article 28 du projet de LME figure la remise à plat du régime fiscal des impatriés de la finance, inspirée, comme son intitulé l’indique, du modèle britannique de la « remittance basis », sur lequel précisément le Royaume-Uni est actuellement en train de faire marche arrière. En vigueur depuis 2003, le dispositif français actuel n’a jamais rencontré qu’un succès limité. Le gouvernement souhaite désormais « améliorer certains curseurs afin que des salariés étrangers puissent venir en France générer une activité à forte valeur ajoutée et qu’ils le fassent dans de bonnes conditions », explique un proche du dossier à Bercy.
La démarche du gouvernement est double. Le régime serait désormais ouvert au « recrutement direct de salariés à l’étranger », alors que l’ancien n’était applicable qu’au personnel intragroupe. Si, par exemple, BNP Paribas voulait embaucher un cadre de Morgan Stanley, ce dernier ne pouvait en bénéficier. Les Français expatriés à Londres, s’ils sont les bienvenus, ne constituent pas le cœur de cible.
Sont principalement visés les hauts potentiels des pays émergents, Chine et Inde notamment, recherchés par les salles de marché pour vendre les produits financiers français dans leur pays d’origine (L’Agefi Hebdo du 20 décembre 2007). « Attirer les cadres internationaux et les jeunes, y compris en provenance des pays émergents, est une nécessité prioritaire pour la place de Paris, comme cela l’a été pour la place de Londres », souligne Arnaud de Bresson, délégué général de Paris Europlace. L’association professionnelle a par ailleurs réuni une commission composée de représentants des fédérations professionnelles et de directeurs de ressources humaines de banques et sociétés d’assurances, pour identifier les besoins spécifiques de la place en personnel qualifié.
Le dispositif comporte un volet fiscal. Ces cadres venus de l’étranger seraient exonérés d’impôt sur les éléments liés à leur mission en France, ou « sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération », note le projet de loi. « Un dispositif qui s’apparente de très près à celui en vigueur aux Pays-Bas », estime Laurence Avram-Diday, avocate associée Ernst & Young société d’avocats. Concernant l’exonération des jours passés à l’étranger, le plafond actuel de 20 % de la rémunération est retiré. Quoi qu’il en soit, la fraction de la rémunération exonérée pour les éléments d’impatriation et les jours à l’étranger ne peut excéder 50 % de la rémunération totale. En clair, une personne qui travaille 90 jours sur 220 à l’étranger serait exonérée sur ce temps passé hors du territoire.
Par ailleurs, ces impatriés sont exonérés d’impôt sur le revenu à raison de 50 % de leurs « revenus passifs » (dividendes, intérêts et redevances) et plus-values de cession de valeurs mobilières de source étrangère. « Ce qui constitue une avancée intéressante sur le plan financier », souligne Laurence Avram-Diday. L’ensemble des exonérations fiscales court sur une durée de cinq ans, période au-delà de laquelle les personnes basculent dans le régime général. Le texte prévoit que les nouvelles dispositions sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2008.
Rien n’est pour l’instant prévu pour répondre aux préoccupations dont font régulièrement part les cadres étrangers, à savoir la prise en compte des dispositifs de retraite et les allègements en termes d’ISF. La profession ne désespère pas et à Paris Europlace, on continue de travailler d’arrache-pied à ces sujets, jugés fondamentaux pour les cadres impatriés.
Une autorité comptable à l’international
La loi de modernisation prévoit par ailleurs de réformer le Conseil national de la comptabilité (CNC). L’institution doit devenir une véritable autorité de place et passer du stade consultatif à celui d’autorité des normes comptables (ANC), « compétente sur l’ensemble des sujets comptables et fondant son action sur les aspirations des acteurs professionnels de la place de Paris et l’intérêt public », comme l’indiquait le Ministère de l’économie dans un communiqué du 2 mai 2007. L’un des objectifs premiers de cette réforme, qui va passer par la fusion du CNC et du Comité de la réglementation comptable, est de donner une véritable voix à la France dans le débat international sur les normes comptables.
A cet égard, la fronde des banques françaises contre la norme sur les instruments financiers, la célèbre IAS 39, a largement contribué à la prise de conscience des pouvoirs publics. La France devait être dotée d’une instance capable de contribuer à l’évolution des normes comptables internationales et donner un avis sur leur interprétation. Il ne s’agit pas bien sûr de se substituer aux instances internationales chargées d’élaborer les normes (IASB) ou de les interpréter (Ifric), mais comme le soulignait le président du CNC, Jean-François Lepetit, dans sa proposition de réforme du dispositif français, dans un contexte de compétition intellectuelle mondiale autour des règles comptables, « il est crucial d’augmenter notre capacité de réflexion et d’influence dans les débats comptables internationaux ».
La supervision en débat
Deux mesures phares ont néanmoins été sorties du projet de LME. Bercy affirme que la réflexion se poursuit toutefois sur le renforcement des pouvoirs de sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), ainsi que sur la fusion des autorités de supervision des établissements financiers. Concernant cette dernière, deux axes sont privilégiés : le rapprochement des autorités d’agrément (CEA et CECEI) d’un côté, et de contrôle (Acam et Commission bancaire) de l’autre. Bercy se félicite du fort « degré de coordination et d’échanges d’informations » dont ont fait preuve l’AMF et la Banque de France dans la gestion de la crise financière. Ce qui dissocie la France du Royaume-Uni où les déboires de la banque Northern Rock sont emblématiques d’une situation où l’on a séparé, à tort, « celui qui injecte les liquidités de celui qui fait le contrôle ». Le projet de loi à l’étude qui devrait voir le jour en 2009, s’inscrit donc « dans une logique de modernisation de la place et de simplification du paysage », en ligne avec l’élargissement du périmètre des banques à l’assurance.
« La consolidation et le renforcement de la gestion française » sont aussi au programme. Ce sont en particulier les dispositions propres aux investissements alternatifs au sens large, hedge funds, capital-investissement, immobilier, qui sont visées. Dans le domaine du non-coté par exemple, c’est un fonds commun de placement à risque (FCPR) contractuel qui doit voir le jour. Définis par des contrats, les FCPR contractuels, à même de concurrencer leurs homologues britanniques et luxembourgeois, devraient en pratique se distinguer par des durées de vie plus longues, afin par exemple de s’intéresser à des opérations d’infrastructures, ainsi que par une certaine capacité d’emprunt.
Renforcer la gestion alternative
De même, afin de promouvoir les hedge funds à la française auprès des professionnels, les fonds Aria (à règles d’investissement allégées) et contractuels pourraient adopter le système des carried interest, dont bénéficient seulement aujourd’hui les FCPR (fonds communs de placement à risque), véhicules d’investissement dédiés au private equity. Il s’agit en pratique de permettre aux gérants de placer leurs propres avoirs dans leurs fonds, via des parts spécifiques. Mais cette mesure réglementaire ne connaîtra le succès que si elle est accompagnée d’une mesure fiscale, la taxation de la rémunération tirée de ces opérations au régime des plus-values et non à celui de l’impôt sur le revenu, qui reste encore en discussion.
A cet aménagement des fonds Aria et contractuels s’en ajoute un autre : l’instauration de « gates », c’est-à-dire le droit donné au gérant de freiner des retraits trop importants des investisseurs dans un contexte de manque de liquidité de certains de ses actifs en portefeuille. Dans ce contexte d’ailleurs, qui est celui vécu actuellement par beaucoup de gérants, le législateur souhaite aussi permettre la mise en place de structures de cantonnement susceptibles d’accueillir les actifs illiquides, qui ne seraient cédés que très progressivement. Cette mesure, qui ne pourrait être prise que dans des situations jugées exceptionnelles, devrait être pour sa part étendue à l’ensemble des OPCVM. « Ce sont vraiment des mesures nécessaires et même une urgence pour le système français, commente Alain Reinhold, directeur exécutif d’ADI. Elles doivent permettre surtout d’éviter de brader des actifs aux dépens des souscripteurs existants, ce qui est une évidence éthique. »
Et toujours pour faire des hedge funds à la française des véhicules attractifs, aux yeux des gérants plutôt tentés par les fonds offshore, il est prévu de donner encore plus de liberté dans le cadre des fonds contractuels. « Une plus grande latitude sera donnée pour déterminer les modalités de rachat, les périodes de lock-up (indisponibilité des actifs pour les investisseurs), mais aussi pour définir les actifs éligibles, analyse Eric Pagniez, délégué général adjoint de l’Association française de la gestion financière (AFG). Nous dépasserons la notion d’instrument financier pour retenir tout type d’actifs dont la valorisation est fiable et la liquidité compatible avec celle d’un OPCVM. »
Enfin, sur le terrain des fonds cotés, qui s’est avéré être l’apanage des Bourses d’Amsterdam et de Londres, la place de Paris pourra dorénavant disposer d’un véhicule adéquat, la Sicaf (Société d’investissement à capital fixe), dont la réglementation est en cours de modernisation. « La stabilité de ses actifs pourra en faire un nouvel outil adapté à la gestion de long terme », ajoute Eric Pagniez.
Ces réformes très concrètes sont saluées par l’ensemble des professionnels de la finance qui ont été associés de près à cette démarche de modernisation de la place de Paris. Il reste que les pouvoirs publics sont encore attendus sur quelques dossiers mis entre parenthèses et pourtant essentiels pour l’avenir de la place.