Un décret vient préciser les obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en contrepartie de la souscription au capital de PME, prévue à l'article 885 I ter du Code général des impôts.
Le texte concerne les titres reçus en contrepartie de souscriptions indirectes via des sociétés holdings et aux souscriptions de parts de certains fonds d'investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risques (FCPR). Il est notamment indiqué que le contribuable doit joindre une attestation émanant de la société holding ou de la société de gestion dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF.
Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 – J.O du 5 août 2010