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Notaires et sanction disciplinaire

Par Valentine CLEMENT

le 12/03/2010

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Malgré la réformation d’une peine d’interdiction temporaire d’exercice prononcée à l’encontre d’un notaire, ce dernier ne peut réclamer à l’administrateur judiciaire provisoire - qui a été désigné pour le remplacer - de lui rembourser une partie des bénéficies qu’il a réalisés durant la période de remplacement.

Cass. civ.1, 11 mars 2010, n° 09-12595. Disponible sur www.courdecassation.fr

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