AUTORITES DE SUPERVISION
Naissance de l'Autorité de contrôle prudentiel
Par
le
04/03/2010
pour
L'AGEFI Actifs
Deux décrets instituant l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) viennent d'être publiés au journal officiel. L'ACP résulte de la fusion des différentes autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, et sera présidée par le Gouverneur de la Banque de France.
Décrets n° 2010-217 et n° 2010-218 du 3 mars 2010 – JO du 4 mars 2010