Une instruction revient sur la réglementation en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux découlant de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009.
Le texte vise notamment l'utilisation de sociétés écran ayant leur siège social dans un « Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires, identifié à partir d'une liste publiée par l'administration fiscale ».
Après un bref rappel des dispositions désormais en vigueur, l'instruction recense les Etats ou les territoires qui ont conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires au 1er janvier 2010, et donc non concerné par ces dispositions. Il est précisé que cette liste sera mise à jour chaque année à la date du 1er janvier.
BOI 13 L-7-10 du 5 août 2010