L'imposition des partenariats étrangers prend corps

Par Valentine Clément

le 22/01/2010

Depuis l’année dernière, le droit français reconnaît des effets juridiques analogues à ceux du Pacs aux unions civiles conclues à l’étranger Deux instructions administratives apportent des explications attendues sur la fiscalité applicable à ces partenaires étrangers

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La loi de Simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009 (1) a reconnu les partenariats civils enregistrés à l’étranger. « Auparavant, les intéressés étaient en effet contraints de rompre leur partenariat pour pouvoir signer un pacte civil de solidarité (Pacs) et bénéficier des droits afférents », explique le médiateur de la République dans un communiqué de presse du 15 janvier dernier. Deux instructions administratives viennent préciser les conséquences fiscales de cette reconnaissance, que ce soit en matière d’impôt sur le revenu (IR) ou de mutations à titre gratuit (2).
Impôt sur le revenu.

S’agissant de l'IR, les partenaires étrangers peuvent désormais bénéficier d’une imposition commune à compter des revenus de 2009 à déclarer en 2010. Les services fiscaux appliquent les mêmes règles que celles régissant la situation des partenaires liés par un Pacs. « L’assimilation aux règles applicables au Pacs s’applique que les personnes aient leur domicile fiscal en France ou non. Il est rappelé que les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l’impôt à raison de leurs seuls revenus de source française, sous réserve de l’application du droit conventionnel », précise l’administration fiscale.

Droits de mutation à titre gratuit.

S’agissant des droits de mutation à titre gratuit, les intéressés bénéficient, à l’instar des personnes liées par un Pacs, d’une exonération en matière de droits de succession et d’un abattement de 79.533 euros pour les donations. « Ainsi, deux ressortissants britanniques domiciliés en France et unis par un civil partnership, enregistré au Royaume-Uni, bénéficient, en cas de décès de l’un d’eux, de l’exonération de droits de mutation par décès prévue à l’article 796-0 bis [du Code général des impôts] »,illustre l’instruction administrative sur les mutations à titre gratuit.

« Le dispositif décrit ci-dessus s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 22 août 2007 »,

conclut l’administration fiscale, celle-ci admettant que les partenariats conclus à l’étranger soient assimilés au Pacs à compter du 22 août 2007, date d’entrée en vigueur de la loi en faveur du Travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Conditions.

A noter tout d’abord que le partenariat conclu à l’étranger est reconnu en droit civil français à condition de respecter l’ordre public international, ce que rappellent à plusieurs reprises les rédacteurs des instructions.

Sur le plan fiscal, le contribuable partenaire étranger devra fournir la preuve de l’existence de cette union civile, ainsi que de son assimilation aux Pacs. Il est néanmoins déchargé de ces obligations lorsque l’administration fiscale a pris position, de manière formelle, sur sa forme de partenariat. L’administration établit d’ailleurs dans les instructions une liste d’unions civiles étrangères assimilables au Pacs.

Enfin, le dispositif fiscal en faveur de IR et des donations est remis en cause, comme pour les personnes liées par un Pacs,

« lorsque le partenariat prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre d'eux », rappellent les services fiscaux.

(1) Loi n° 2009-526, L’Agefi Actifs n° 398, p. 4.

(2) BOI 5 B-4-10 du 13 janvier 2010 (impôt
sur le revenu), BOI 7 G-2-10 du 13 janvier 2010 (mutations à titre gratuit).