Présenté en Conseil des ministres le 13 juillet dernier, le projet de loi de Réforme des retraites ne comportait initialement que des mesures concernant le premier pilier du système de retraite, par répartition. Mais lors de son examen en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale à la fin du mois de juillet, les députés ont adopté plusieurs amendements visant à favoriser l'émergence du deuxième pilier, notamment par le biais du développement du plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
Généralisation du Perco.
Afin d'accélérer le taux de couverture des salariés en matière de Perco, les membres de la commission des Affaires sociales ont adopté un amendement visant à permettre la création d'un tel plan par accord national interprofessionnel afin que tous les salariés y aient accès. L'article 32 quaterdu projet de loi prévoit ainsi que des négociations de branche en vue de la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collectifs de branche devraient être engagées au plus tard le 31 décembre 2012. A défaut d'initiative de la partie patronale à cette date, la négociation s'engagerait dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative.
Affectation automatique de la participation...
Toujours dans le but de développer le Perco, la commission des Affaires sociales a adopté une mesure prévoyant une alimentation automatique par défaut de la participation.
Lorsque le salarié ou le bénéficiaire ne demande pas le versement de tout ou partie des sommes lui étant attribuées au titre de la participation, ou qu'il ne décide pas de les affecter dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un compte courant bloqué, sa quote-part de réserve spéciale de participation serait affectée pour moitié dans le Perco. Dans ce cas, les droits constitués seraient disponibles au moment du départ à la retraite.
L'article 32 terdu projet de loi, issu de cet amendement, prévoit que tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi portant réforme des retraites devrait être mis en conformité au plus tard le 1er janvier 2013.
... et nouvelle source d'alimentation.
Par ailleurs, les députés ont créé une nouvelle source d'alimentation du Perco. Ainsi, il serait possible pour un salarié d'une entreprise n'ayant pas mis en place un compte épargne temps (CET) de verser sur le Perco les sommes correspondant à des jours de repos non pris en exonération d'impôt et de cotisations sociales, dans la limite de cinq jours par an.
Collège de bénéficiaires élargi.
De la même manière que la loi du 3 décembre 2008 en faveur des Revenus du travail a subordonné l'attribution de stock-options aux mandataires sociaux à la mise en œuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation à l'ensemble des salariés de l'entreprise, les députés souhaitent renforcer les conditions de mise en place de régimes de retraites supplémentaires réservés à certaines catégories de salariés ou aux mandataires sociaux.
L'article 32 quinquies prévoit donc qu'un régime de retraite supplémentaire réservé par l'employeur au chef d'entreprise, aux mandataires sociaux ou à certaines catégories de salariés « ne peut être mis en place dans une entreprise que si l'ensemble des salariés bénéficie d'au moins un des dispositifs suivants : Perco, plan d'épargne retraite entreprise (PERE), ou contrat d'épargne retraite en application des articles 39, 82 ou 83 du Code général des impôts ».
Les entreprises disposant d'un dispositif de retraite supplémentaire réservé à certains salariés ou dirigeants à la date de publication de la loi portant réforme des retraites devraient se mettre en conformité au plus tard le 31 décembre 2012.
Renforcer le rôle du CET.
Enfin, les députés ont adopté un amendement visant à ouvrir la possibilité à tout salarié, en accord avec son employeur, et quelles que soient les stipulations de la convention ou de l'accord collectif ayant institué le CET, d'utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser, de manière progressive ou total, son activité.
Le volet financement de la réforme, prévoyant notamment une taxation plus lourde des stock-options et des retraites chapeau, une majoration des prélèvements forfaitaires libératoires sur les revenus du capital et du patrimoine, ou encore la suppression du seuil de cession de valeurs mobilières (1), n'a pas été inséré dans le projet de loi. Toutes ces mesures seront débattues à l'automne, en même temps que les niches fiscales, dans le cadre de l'examen des projets de lois de Finances et de Financement de la Sécurité sociale pour 2011.
(1) L'Agefi Actifsn° 451, p. 4.