Souhaitée depuis plusieurs années par les assureurs français, une harmonisation de l'indemnisation des dommages corporels semble en bonne voie. L'Assemblée nationale a en effet voté mardi la proposition de loi du député Guy Lefrand, (UMP, Eure) déposée en novembre dernier. Validé par les commissions des affaires sociales et des finances de l'Assemblée les 9 et 10 février, ce texte, qui doit encore faire la navette avec le Sénat, vise à faciliter et rendre plus cohérente l'indemnisation des victimes face à des écarts significatifs constatés pour des préjudices comparables.
Un des points clés de cette proposition, élargie par la commission des finances de l'Assemblée à l'ensemble des dommages corporels et non plus uniquement aux dommages liés aux accidents de la circulation, repose sur la création d'un barème médical unique. Ce barème vise à évaluer les atteintes à l'intégrité physique et psychique des victimes et sera assorti d'une nomenclature des chefs de préjudices pouvant être indemnisés.
«Cette proposition de loi va dans le bon sens. La FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance) et le Gema (Groupement des entreprises mutuelles d'assurance) plaidaient, notamment dans le cadre d'un livre blanc publié au printemps 2008, pour la mise en place d'outils communs à l'ensemble des assureurs français. L'idée était de trouver une certaine cohérence face à des différences marquées dans l'indemnisation des dommages corporels», indique un porte-parole de la FFSA.
Par ailleurs, le texte met également en avant l'obligation pour l'assureur d'informer la victime et de lui communiquer la liste des médecins travaillant avec lui. Alors que le texte initial préconisait l'interdiction pour un médecin d'être en même tant conseil de la victime et de l'assureur, la commission des affaires sociales a supprimé cette «incompatibilité absolue».
L'assureur devra également «verser une provision à la victime dès lors qu'il est probable que des aménagements dans son appartement, ou sa voiture ou que la présence d'une tierce personne seront nécessaires», selon le texte voté à l'Assemblée nationale. Enfin, la proposition de loi avance un «allongement de quinze à trente jours du délai de dénonciation de la transaction concluant la procédure amiable entre la victime et l'assureur».