C'est dans le cadre du projet de loi sur le Crédit à la consommation que le gouvernement sera habilité par voie d'ordonnance à suivre ou non les recommandations du rapport Deletré II relatif au contrôle de la commercialisation des produits dans le secteur financier. Or, les propositions du rapport sont loin de faire l'unanimité au sein de la Place. A commencer par l'instauration d'une obligation de loyauté envers la clientèle, qu'il s'agisse de la commercialisation d'un produit financier, d'épargne ou d'assurance vie.
Principe de loyauté.
Le rapport Deletré II recommande en effet l'édiction d'un principe général de loyauté dans la loi : « Les entreprises définissent les règles de conduite et adoptent les procédures internes, leur permettant de s'assurer qu'elles agissent de manière honnête et loyale vis-à-vis de leur clientèle, en garantissant notamment : le contenu exact, clair et non trompeur de l'information et des communications promotionnelles fournies à leur clientèle ; la bonne adéquation de leur offre à la situation de leurs clients ; la prévention des conflits d'intérêts. » Le superviseur serait chargé de vérifier l'application de ce principe.
Selon Phillipe Poiget, directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), «
ce principe n'ajoute rien au corpus législatif existant ». Cet avis est partagé par la Fédération bancaire française (FBF) qui indique, entre autres, dans sa réponse à la consultation Deletré II que « s'il s'agit d'une redite, il y a tout à craindre que cela contribue à rendre moins compréhensibles les règles en la matière, et ce d'autant plus que le rapporteur ne propose pas d'alléger la réglementation existante ». Ainsi, les professionnels sont radicalement opposés à l'extension des obligations issues de la transposition de la directive relative aux marchés d'instruments financiers (MIF) à tous les produits.
De son côté, l'Association française des marchés financiers (Amafi), constatant que cette proposition est en contradiction avec les actions menées par le gouvernement pour favoriser l'attractivité de la Place de Paris, souhaite que le secteur des marchés d'instruments financiers en soit exclu, étant soumis à la directive dédiée.
Charge de la preuve.
Ce principe de loyauté est d'autant plus critiqué qu'il appartiendrait au professionnel de prouver qu'il a agi de manière honnête vis-à-vis de son client, à la différence du droit commun qui impose à celui qui allègue le non-respect d'une obligation d'en apporter la preuve. Une telle évolution conduirait à un renforcement du formalisme quels que soient la complexité du produit et le profil du client. Comme l'ont relevé plusieurs acteurs, cette proposition est d'autant plus incohérente qu'aucune étude d'impact n'a été rendue sur les obligations découlant de la loi sur l'intermédiation en assurance de 2005 ou de la MIF applicable depuis 2007.
Recommandations concertées.
Pire encore, l'établissement ne pourra être présumé respecter le principe de loyauté que s'il applique des recommandations concertées avec les associations de consommateurs et d'épargnants, ces dernières devant être impliquées dans la rédaction des bonnes pratiques. « Les recommandations concertées soulèvent la question de savoir dans quelle mesure leur élaboration avec les associations de consommateurs pourrait entraîner une coresponsabilité de celles-ci », souligne Philippe Poiget. Les professionnels font également valoir qu'ils confrontent déjà leurs points de vue avec les consommateurs. Ils soutiennent encore que l'immixtion des associations, juridiquement non responsables, dans la conduite des affaires des établissements financiers, est disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
Enfin, le rapport prévoit aussi qu'en l'absence d'accord des parties sur l'élaboration de recommandations concertées, le superviseur pourrait prendre unilatéralement des règles opposables à la profession. Philippe Poiget estime qu'«
il n'est pas du rôle du superviseur d'édicter unilatéralement des normes en matière de commercialisation. Si tel était le cas, nos codes de bonne conduite n'auraient plus lieu d'être ».
Bruno Deletré fait au moins l'unanimité sur un point : la possibilité offerte au superviseur d'édicter des normes risque d'engendrer une superposition de règles qui rendrait le cadre réglementaire encore plus confus, tant pour les professionnels que pour les clients.