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On a plus avancé en quinze jours qu’en quinze ans », se félicitait déjà, dans les jours qui suivaient le G20 de Londres, Angel Gurria, le secrétaire général de l’ OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), au sujet de la lutte contre les paradis fiscaux et le secret bancaire. Depuis, les événements se sont encore accélérés. Une quarantaine de pays et territoires insuffisamment coopératifs en matière fiscale figuraient sur la liste établie par l’ OCDE à l’occasion du sommet de Londres. Mais, craignant des représailles, ils ont tous annoncé vouloir désormais se conformer à ses fameuses normes sur l’échange d’informations en matière fiscale. Rendez-vous a été pris pour le prochain G20 en septembre, à Pittsburgh aux Etats-Unis, avec un objectif pour chacun d’eux : avoir signé au moins douze accords bilatéraux avec des pays tiers, c’est-à-dire le plus souvent des avenants à leurs conventions de non-double imposition.



Signer avec de grands pays


C’est ainsi par exemple que la Suisse a signé de nouvelles conventions avec neuf pays, dont les Etats-Unis, la France, le Japon et les Pays-Bas. Les textes devront être ratifiés par le Parlement helvétique pour une entrée en vigueur début 2010. « Dès que les textes seront signés par le gouvernement suisse, la ratification par notre Parlement devrait se faire assez vite », assure Claude-Alain Margelisch, vice-président de l’Association suisse des banquiers. De même, le Luxembourg a aussi conclu des accords avec une douzaine d’Etats, dont les Etats-Unis, la France et les Pays-Bas. Et afin de prouver la réalité de son engagement, le Grand-Duché s’est fixé pour objectif de ne pas se limiter aux douze accords bilatéraux voulus par l’ OCDE, mais d’en nouer une vingtaine d’ici à la fin de l’année. L’organisation exige d’ailleurs aussi qu’il ne s’agisse pas uniquement de petits pays secondaires. Pour sa part, la France a obtenu soit de conclure des accords d’échange d’informations, soit de modifier les conventions fiscales existantes, avec, outre la Suisse et le Luxembourg, l’île de Man, Jersey, Guernesey, Bahreïn. Des négociations sont par ailleurs en cours avec les Bahamas, les Bermudes, les îles Caïmans et le Liechtenstein.


Concrètement, les dispositions qui font l’objet de ces nouveaux accords sont issues de l’article 26 de la convention type de l’ OCDE et portent sur l’échange de renseignements entre administrations fiscales sur demande, en cas de fraude fiscale. Les représentants des places offshore concernées sont bien entendu très attentifs au périmètre exact de leurs engagements. Ils constatent avec satisfaction que le « fishing expedition » est banni : pas question pour un Etat d’interroger au hasard un pays à secret bancaire à partir d’une liste de noms. Le principe est celui d’une demande formulée par une administration fiscale à une administration homologue au sujet de l’un de ses résidents et fondée sur une présomption forte, des indices concordants d’infraction fiscale. « L’administration requérante devra démontrer qu’il est vraisemblable que l’un de ses contribuables a commis une infraction fiscale, qu’elle a des indices concrets, et prouver aussi qu’elle a essayé d’obtenir elle-même ces informations sans succès », estime Claude-Alain Margelish. Du côté suisse, comme du côté luxembourgeois, on imagine même que la banque où il est présumé que des avoirs sont détenus devrait être nommément désignée. Une exigence qui n’a cependant pas lieu d’être aux yeux des promoteurs de ces réformes... Il peut donc rester certaines divergences d’interprétation, même si chacun a déjà l’expérience de l’entraide en matière judiciaire. « Le Luxembourg n’a pas l’intention de faire de l’obstruction. Il exécute d’ailleurs déjà 99 % des commissions rogatoires qu’il reçoit en matière d’entraide judiciaire », affirme Fernand Grulms, directeur général de Luxembourg for Finance, l’agence pour le développement de la place financière du Grand-Duché.


Mais si des difficultés de mise en œuvre surgissaient, des moyens de pression ont été prévus. « L’application effective des accords sera vérifiée par le 'Forum mondial', qui associe des paradis fiscaux, les pays du G20 et les membres de l’ OCDE, soit plus de 80 juridictions. Un système de revue par les pairs sera mis en place », détaille Pascal Saint-Amans, chargé de la coopération internationale fiscale à l’ OCDE et en charge de ce dossier. Dans un premier temps, c’est le caractère non rétroactif de ces nouvelles règles qui pourrait limiter l’ampleur des enquêtes. « Pour les infractions antérieures à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, c’est le texte actuel qui s’appliquera, et seule l’escroquerie fiscale (et non la soustraction fiscale) autorisera une demande d’informations », précise Claude-Alain Margelish. Cependant, les avoirs détenus depuis des années dans une banque offshore pourront rapidement faire l’objet d’une demande d’informations, car « si tous les avenants sont analogues à celui signé entre la France et le Luxembourg, ils pourront s’appliquer aux revenus de l’année civile commencée à compter du premier jour de l’année qui suit la date de signature de l’avenant, précise Richard Beauvais, avocat au cabinet Gide, Loyrette, Nouel. Aussi, dans la mesure où les signatures interviendraient en 2009, les déclarations faites en 2011 au titre des revenus de 2010 seraient concernées. »


La fin d'une ère de prospérité


Dans ce contexte, la question de la concurrence déloyale des places offshore exotiques, qui a longtemps servi de prétexte à certains Etats européens pour imposer un statu quo, semble moins crainte. « Nous n’envisageons pas que ces réformes aient de grandes conséquences sur nos banques, car les pays qui connaissent aussi des dispositions garantissant la protection de la sphère privée financière, tels que Hong-Kong, Singapour, Dubaï ou les îles Anglo-normandes par exemple, se sont aussi engagés à modifier leur droit fiscal pour respecter les normes OCDE », juge Claude-Alain Margelish. Néanmoins, en matière de concurrence, certains acteurs craignent que les pays anglo-saxons s’arrogent le droit de ne pas respecter le nouveau code de conduite. « Nous attendons encore que le Delaware et le Nevada acceptent aussi, dans le sillage des déclarations de Barack Obama, le principe de l’échange d’informations en matière fiscale, s’inquiète Fernand Grulms. Et surtout, nous considérons qu’il existe encore un flou quant à la transparence des 'trusts'. » Accepter de dévoiler les noms des titulaires de comptes bancaires n’aurait pas grand sens si ceux-ci sont des trusts dont on continue à ignorer les bénéficiaires… Cet aspect non négligeable de la lutte contre le secret bancaire n’a pas encore été officiellement traité, mais il a été évoqué en haut lieu début juin lors du dernier sommet de Berlin consacré à ce sujet (lire l'entretien).


Est-ce pour autant la fin de l’ère de prospérité qu’ont connue depuis des dizaines d’années les places financières spécialistes de la gestion de fortune ? Pour le vice-président de l’Association suisse des banquiers, « le secret bancaire n’est pas fondamental dans l’attrait du marché suisse. La qualité du service, les infrastructures, la stabilité politique et monétaire, ainsi que la performance sont des facteurs clés ». Un sentiment qui n’est cependant pas partagé par tous sur la place de Genève. Yvan Pictet, président de Genève Place Financière, a récemment déclaré que « le savoir-faire des banques suisses ne suffirait pas à compenser le manque de protection de la sphère privée ». Il craint même que l’activité des banques privées locales soit réduite de moitié.

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