REPONSE MINISTERIELLE
Le projet de loi créant l'acte d'avocat bientôt délibéré en Conseil des ministres
Par
Valentine CLEMENT
le
02/03/2010
pour
L'AGEFI Actifs
« Un projet de loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires réglementées mettant en oeuvre l'acte contresigné par les avocats sera présenté très prochainement au Conseil des ministres » indique la garde des sceaux dans une réponse ministérielle du 23 février dernier.
Rep. min. n° 65364, JO AN 23 février 2010