Institué par la loi de Finances pour 2009, le complexe mécanisme de plafonnement spécifique aux réductions d'impôts en Outre-mer vient seulement de faire l'objet de commentaires de la part de l'administration (1). L'instruction se cantonne au texte qui a créé ce dispositif sans prendre en compte les modifications apportées par les dernières lois de Finances, qui doivent faire l'objet d'une instruction distincte.
Le plafonnement spécifique créé par l'article 199 undeciesD du CGI vise les investissements dans le logement (art. 199 undeciesA du CGI), dans le logement social (art. 199 undeciesC) et les investissements productifs neufs (art. 199 undeciesB du CGI) réalisés à compter du 1er janvier 2009. Le calcul est d'importance afin de ne pas perdre d'avantage fiscal.
En valeur absolue ou en pourcentage. L'instruction précise que le plafonnement s'applique de manière annuelle et non par programme d'investissement. Ainsi, le montant total des avantages fiscaux issus d'investissements ultramarins qui peut être imputé sur l'impôt sur le revenu ne peut pas dépasser 40.000 euros ou 15 % du revenu du foyer si ce choix est plus favorable. A noter que la loi du 29 juillet 2011 a modifié le plafond pour l'indistriel et l'immobilier non social, lequel a été à nouveau abaissé par la loi de Finances 2012.
Dans le cas d'une acquisition d'un logement, entre dans le champ du plafonnement la fraction annuelle de la réduction d'impôt (un cinquième de l'avantage fiscal total) et non le montant entier. Dans le cas du Girardin industriel et du logement social (lire l'exemple), le plafond en valeur absolue tient compte de la rétrocession (part de l'avantage fiscal qui est reversé à l'exploitant du matériel acquis). Ainsi, dans l'appréciation du plafonnement, la réduction d'impôt n'est retenue que pour sa part non rétrocédée et les parts non retenues ne peuvent être imputées que dans une certaine limite fixée à l'article 199 undeciesD.
Report d'une part de l'avantage fiscal.Pour apprécier le plafonnement au titre d'une année, il s'agit premièrement de vérifier si la réduction d'impôt dépasse la cotisation de l'impôt sur le revenu de l'année N. En pareil cas, la part de la réduction d'impôt qui excède l'impôt dû peut être reportée sur l'impôt des années suivantes s'il s'agit d'investissements industriels ou dans le logement social. Par conséquent, cette fraction reportée n'est pas soumise au plafonnement au titre de l'année N. Deuxièmement, il convient d'appliquer le plafonnement sur la réduction d'impôt hors fraction reportée. Si l'avantage fiscal est supérieur au plafond, la part excédentaire est définitivement perdue, le plafonnement ne faisant pas naître de droit à report.
En année N+1, la détermination de la réduction d'impôt entrant dans le champ du plafonnement s'effectue suivant la même méthode mais il faut aussi prendre en compte les reports éventuels des réductions d'impôt acquises à compter de 2009 - pour l'industriel et le logement social - et les nouveaux investissements. Si plusieurs réductions d'impôt Outre-mer sont pratiquées, le calcul du plafonnement se complexifie encore.
Par ailleurs, le plafonnement spécifique aux investissements en Outre-mer s'applique avant la mise en oeuvre du plafond global des niches fiscales.
(1) BOI 5 B-17-11 du 23 décembre 2011.