Un sénateur interroge le ministre de la justice sur la possibilité de modifier les droits de succession de l'héritier d'un terrain constructible le jour du décès mais qui sera déclaré inconstructible après le décès suite à une modification du plan local d'urbanisme (PLU) ou à une nouvelle prescription du schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Le ministère de l'économie répond qu' « il n'est pas envisagé, pour des motifs qui tiennent au principe d'égalité devant l'impôt, de déroger au cas particulier évoqué par l'auteur de la question à ces principes, qui sont d'application générale et qui peuvent au demeurant, selon les situations, être favorables ou défavorables aux redevables ».
Rep min Sénat n° 19016, JO 17 janvier 2012