Le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juillet dernier sa position sur la légalité du dispositif des perquisitions fiscales. Il a ainsi apporté une réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que lui avait transmise la Cour de cassation le 21 juin portant sur l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales relatif aux visites domiciliaires (L'Agefi actifs, n°455-456, p.6).
Pour la Haute Cour, « les dispositions introduites par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ne sont pas contraires au droit à un recours juridictionnel effectif ». Par ailleurs, il est établi qu'elles n'affectent aucune situation, « au contraire, elles mettent le droit français en conformité » avec la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'Homme.
Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010