Mise en ligne fin septembre, la consultation sur la réforme de la supervision de la banque et de l'assurance s'achèvera le 30 octobre prochain. Les acteurs de la Place restent perplexes sur le sort qui sera réservé au contrôle des intermédiaires dans le cadre de la commercialisation des produits bancaires, d'épargne et d'assurance.
Démultiplication des contrôles.
La création de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) issue du rapprochement de l'Acam, du CEA, de la CB et du CECEI (1) a pour objectif, outre le renforcement de la stabilité financière, celui de la sécurité des consommateurs de services financiers. L'homogénéisation des contrôles est d'autant plus propice que les réformes législatives entreprises conduisent à uniformiser les règles de bonne conduite des distributeurs qui, souvent, endossent plusieurs statuts, à commencer par les conseillers en gestion de patrimoine qui ont, entre autres, les casquettes de courtiers en assurance, de conseillers en investissements financiers (CIF) et de démarcheur bancaire et financier.
C'est fort de ce constat que le rapport Deletré I proposait de confier à l'Autorité des marchés financiers (AMF) le contrôle du respect des obligations professionnelles à l'égard de la clientèle dans l'ensemble du secteur financier. A ce titre, il prévoyait de rattacher aux services de l'AMF les services de l'Acam en charge actuellement de cette mission. Ce schéma n'a, semble-t-il, pas été retenu par le gouvernement dans la mesure où l'AMF ne voit pas son périmètre d'action élargi. Elle devrait, pour l'heure, coordonner ses actions de contrôle de la commercialisation des produits d'épargne avec l'ACP.
Intermédiaires d'assurances.
Le projet d'ordonnance dispose que la nouvelle autorité « pourra » soumettre à son contrôle les intermédiaires en assurance. A priori, ce sera le sous-collège en charge de l'assurance qui contrôlera ces professionnels. Il s'agirait d'un contrôle occasionnel pour l'ACP, contrairement aux contrôles permanent des compagnies d'assurances ou des prestataires de services d'investissement. Pour Philippe de Robert, président de l'Agea (2),« c'est une véritable politique de contrôle qui devrait être mise en place avec la création de la nouvelle autorité puisqu'il semblerait que plusieurs centaines de personnes seront allouées au contrôle, moyens dont ne disposait pas l'Acam... ». Par ailleurs, les intermédiaires en opérations de banque seraient également contrôlés par l'ACP.
Pôle commun.
Quant aux CIF et aux démarcheurs bancaires et financiers, le texte laisse songeur par son manque de clarté. Ainsi, Isabelle Monin Lafin, avocate associée d'Astrée Avocats, remarque que « l'on peut s'étonner de ce que le périmètre d'intervention de la nouvelle autorité n'ait pas visé ces professionnels qui sont au cœur de cette problématique visant à assurer une meilleure visibilité des acteurs pour permettre au consommateur d'être mieux informé et conseillé dans l'achat de produits d'assurances et financiers ». « Nous espérons que cet oubli sera corrigé dans le cadre de la création du pôle commun », ajoute-t-elle.
« Nous saluons cette avancée, même si elle est timide, souligne pour sa part Pierre Bollon, secrétaire général de l'AFG.Il faut en effet à l'évidence renforcer la cohérence de la réglementation et du contrôle des différents produits et contrats d'épargne. Mais nous serons attentifs à ce que ce 'pôle' dispose bien des moyens humains et des pouvoirs lui permettant de promouvoir l'équité concurrentielle (level playing field). »
Questions sur le pôle commun.
Le projet d'ordonnance prévoit une coopération entre la nouvelle ACP et l'AMF, sans pour autant préciser textuellement si cette coordination s'entend par la mise en place d'un contrôle commun. Sur ce chapitre, le secrétaire général de l'AMF, Thierry Francq, affirme que « ce renforcement de la coordination entre les différentes autorités est en ligne avec le plan stratégique arrêté par l'AMF l'été dernier. Nous avons hâte de travailler avec l'Acam et la Commission bancaire à la mise en œuvre opérationnelle. L'objectif est de développer une approche globale de la régulation de la commercialisation des produits d'épargne et de créer des synergies pour démultiplier la surveillance et les contrôles ». Néanmoins, si l'on s'en tient à son plan stratégique, « des contrôles conjoints associant des représentants de plusieurs autorités de régulation afin de vérifier la convergence des pratiques à l'occasion de l'acte de commercialisation des réseaux de distribution seront également organisés ».
De son côté, Pierre-Xavier Soulé-Susbielles, commissaire contrôleur des assurances, chef du projet de contrôle des intermédiaires de l'Acam, a lui confirmé la logique d'un contrôle commun :« Celui-ci a pour mission de contrôler les conditions de commercialisation des produits quel que soit le régime applicable à l'intermédiaire. Nous déciderons avec l'AMF des contrôles à mener conjointement auprès des CGP. » Concrètement, un CGP sera soumis à une surveillance de l'ensemble de ses méthodes de commercialisation, que celles-ci touchent l'assurance vie, les titres vifs ou encore les produits bancaires. Une convention signée entre la nouvelle autorité et l'AMF précisera les modalités de fonctionnement de ce pôle et des délégations seront également prévues avec la Banque de France.
Rôle des associations.
Rejoignant les propos d'autres associations professionnelles, Stéphane Fantuz, président de la CNCIF (3), souligne que « la création de ce pôle commun entre l'AMF et la nouvelle autorité a du sens, sous réserve que l'AMF délègue aux associations professionnelles existantes le contrôle du respect des réglementations relatives à l'assurance, au démarchage bancaire et au conseil en investissements financiers ».
C'est bien ce que l'AMF avait envisagé dans son plan stratégique arrêté en juillet dernier lorsqu'elle indiquait qu'elle proposerait une modification législative afin de déléguer aux associations de CIF le contrôle sur place de leurs adhérents. Cette approche était justifiée par le nombre croissant de CIF et le manque de moyens pour assurer cette mission. A ce titre, il convient de rappeler que l'AMF délègue déjà le contrôle des CIF implantés en région à la Banque de France.
Le périmètre d'intervention des associations professionnelles reste un débat ouvert. Pour Pierre-Xavier Soulé-Susbielles, « celles-ci ont valablement un rôle à jouer dans la validation des compétences professionnelles des intermédiaires, mais le contrôle et la sanction de ces derniers est une compétence des autorités publiques ».Face à ces incertitudes, Stéphane Fantuz indique : « Nous espérons que le travail des associations ne sera pas annihilé pour créer une nouvelle organisation. »
Le rapport Deletré II a peut-être un avis sur cette question. Encore faudrait-il que tous les acteurs concernés puissent enfin en connaître la teneur (L'Agefi Actifs, n°413, p. 8).
(1) Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), Comité des entreprises d'assurance (CEA), Commission bancaire (CB), Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI).
(2) Fédération nationale des syndicats des agents généraux.
(3) Chambre nationale des conseillers en investissements financiers.