Depuis juillet 2009, les émetteurs de cartes cadeaux en France ont la vie plus facile. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) a cependant pris la peine de le rappeler hier. La transposition de la directive européenne services de paiement en droit français, à travers l'ordonnance du 15 juillet 2009, élargit en effet les cas où une entreprise souhaitant proposer une carte cadeau à ses clients peut le faire sans être agréée par l'autorité en tant qu'établissement de crédit.
Le texte élargit ainsi la notion d'exception de droit à l'agrément, qui dispense l'émetteur de faire une demande d'agrément auprès du CECEI. Un exemple: un distributeur de parfums était auparavant dispensé de demande d'agrément s'il proposait une carte cadeau dans ses magasins détenus en propre, mais devait en formuler une auprès du Comité pour son réseau de franchisés. Désormais, la dispense joue d'office pour les franchisés.
La nouvelle règle permettra au passage d'alléger le nombre de dossiers traités par le CECEI. «Ce type de produit a tendance à se développer et beaucoup d'enseignes sont potentiellement concernées», confie un expert à la Banque de France.
Deuxième changement: pour les cas où l'entreprise devrait malgré tout demander une dispense, les critères d'acceptation par le CECEI ont été modifiés. Parfois dans un sens plus restrictif que l'ancienne réglementation. Sont concernés les groupes qui émettent des cartes cadeaux ou des chèques cadeaux dématérialisés valables dans plusieurs enseignes. L'exemption d'agrément pouvait ainsi être accordée si les réseaux acceptant ces moyens de paiement étaient situés dans une zone géographique restreinte. Cette notion est remplacée par celle de «locaux communs». Deuxième critère, l'ordonnance institue la notion d'accord commercial «s'appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces services bancaires de paiement, ou pour un éventail limité de biens ou de services», selon le CECEI.
«La logique de fond reste la même que précédemment, explique l'expert. Si la carte cadeau est destinée à un réseau peu étendu ou sert à acheter un nombre restreint de biens, l'exemption est accordée. Dans le cas contraire, l'émetteur doit être agréé.»