Le premier débat public sur les amendements à la directive gestion alternative devrait susciter quelques inquiétudes dans les rangs du private equity. Plusieurs de ces amendements visent en effet à renforcer l'encadrement de ces fonds. Ils concernent les conditions de financement des opérations d'achat, le délai de détention des entreprises du portefeuille et le versement de dividendes extraordinaires. Ils semblent jouir de surcroît d'un soutien assez large allant des libéraux aux verts en passant par les socialistes, voire une partie du Parti populaire européen dont est issu le rapporteur Jean-Paul Gauzès.
Une clause de «lock-in» obligerait tout d'abord les fonds de private equity à conserver en portefeuille les sociétés rachetées pendant au moins trois ans. «Si, pour prendre une participation de 100 millions d'euros dans une société, un fonds puise à hauteur de 25 millions dans ses fonds propres et s'endette pour 75 millions, je propose que ces 25 millions restent investis dans la société cible» pendant cette période, a expliqué à L'Agefi l'élu libéral allemand Wolf Klinz, qui est à l'origine de plusieurs de ces amendements. «Cela n'empêche pas les restructurations voire la cession d'une partie de l'entreprise cible», dit-il.
L'objectif est «d'éviter que ce soit en définitive la société ciblée qui finance elle-même son achat par l'investisseur. Cela arrive quand un fonds investit et se fait ensuite payer son investissement par un dividende extraordinaire. Et ce n'est pas normal», explique l'élu. Plusieurs amendements interdisent le versement de dividendes extraordinaires pendant deux à trois ans après le rachat.
Le même esprit préside à une autre disposition visant à limiter le levier sur chaque opération. Selon les amendements, ce levier varie de 3 à 4. Il ne porte ni sur le passif de la société cible, ni directement sur le bilan total du fonds. « Le but est d'éviter que la dette soit trop importante et que finalement si la société ciblée ne marche pas aussi bien que prévu, le fonds perde l'intérêt de la développer parce que lui-même a une charge de la dette et un coût du capital trop élevés», explique le député.
Un nouveau débat est prévu le 16 mars. Un possible vote en commission en avril permettra l'ouverture de négociations avec les ministres de l'Economie des Vingt-Sept. Un accord entre le conseil Ecofin et le Parlement est nécessaire pour adopter le texte.