C'est la fin d'un contentieux qui, bien que concernant un public restreint, avait quelque peu agité le microcosme de l'assurance et de la gestion privée. Comme l'a révélé L'Agefi Actifs dans son édition du 15 janvier, le Conseil d'Etat vient de trancher dans l'épineux problème des contrats d'assurance vie multisupports (en euros et en unités de comptes - UC), dans un sens favorable aux contribuables.
Saisie d'un recours pour «excès de pouvoir» par un cabinet d'avocats, la vénérable institution a annulé les dispositions d'une instruction fiscale de 2008, qui prenait en compte les contrats investis à plus de 80% sur un fonds en euros, pour le calcul de l'assiette des revenus dans le cadre du bouclier fiscal. Selon la règle du bouclier fiscal, les impôts directs ne peuvent excéder la moitié des revenus d'un contribuable. En clair donc, pour que les contrats soient réellement considérés comme multisupports et que leurs produits ne soient pas pris en compte dans l'assiette, il fallait qu'au moins 20% de l'investissement soit réalisé en UC. Cette décision de l'administration a donc finalement été jugée illégale.
Le Conseil d'Etat part du fait que les produits générés par les fonds en unité de comptes ne peuvent être considérés comme un revenu réalisé. En effet, son titulaire peut procéder à des arbitrages tout au long de la durée de vie du contrat en UC ; adossé aux actions et aux obligations, il n'est en principe réalisé qu'à l'échéance du contrat ou lors de son rachat partiel.
C'est précisément pour cette raison que l'administration fiscale avait réagi en 2008, craignant la multiplication de contrats multisupports «cosmétiques», comportant une part purement symbolique en UC. Mais la fixation d'un seuil de 20% a été jugée restrictive. Le Conseil d'Etat fait donc bénéficier aux contrats multisupports de la qualité des fonds en unités de comptes.
Reste à connaître l'impact de cette rebuffade pour l'administration. A priori, seuls les plaignants pourront obtenir une restitution d'impôt pour l'instant. La balle est dans le camp de Bercy qui, selon Richard Beauvais, avocat chez Gide Loyrette Nouel cité dans L'Agefi Actifs, «devrait préciser que le contribuable pourra, dans la détermination de son droit à restitution [...] retrancher le montant des produits fictivement réalisés de ses revenus réellement réalisés.»