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Les normes comptables IFRS (International Financial Reporting Standards), un vrai casse-tête, personne ne dira le contraire ! Leur potentiel d’interprétation est tel que l’application qui en est faite peut être différente d’un pays à l’autre au sein même de l’Union européenne. C’est pour veiller à une application aussi homogène que possible des IFRS que les 27 régulateurs de marché ont mis en place au sein du CESR (Committee of European Securities Regulators) un groupe de travail intitulé EECS (European Enforcers Coordination Sessions). L’Autorité des marchés financiers ( AMF) y rencontre ses homologues européens sept à huit fois par an pour discuter et statuer sur des cas problématiques d’interprétation de la norme.


Fin août, ils ont publié huit cas dont trois portaient sur l’incontournable norme IAS 39 sur les instruments financiers. Le sujet retenu avait été celui de la baisse significative ou prolongée de la valeur de titres de capitaux propres, en l’occurrence des actions. Dans un cas, un émetteur indiquait dans son annexe ne comptabiliser des dépréciations que pour les actions dont le cours avait chuté de 30 % et ce sur une durée de six mois. Or, si la norme laisse la possibilité à l’émetteur de définir ses propres critères en fonction de son « jugement », elle énonce clairement que deux critères (déclin prolongé ou déclin significatif) doivent être remplis et non un seul. « Nous avons considéré à l’unanimité que ce traitement n’était pas conforme à la norme », explique Sophie Baranger, directrice des affaires comptables à l’ AMF et présidente de l’EECS. Nombre d’actions ont accusé une baisse de 30 % au plus fort de la crise, moins nombreuses sont celles dont le recul de 30 % s’est poursuivi pendant six mois. « Moins de titres sont concernés par une dépréciation si le critère est cumulatif, par opposition à une situation où les critères ne le sont pas, toutes choses égales par ailleurs, observe la représentante du régulateur. Et la norme est claire sur l’absence de critère cumulatif. » Pour l’émetteur visé (et les autres qui seraient éventuellement dans la même situation), cette décision prise à l’unanimité par les régulateurs européens signifie qu’il devra modifier son traitement comptable et afficher une politique en ligne avec la norme.


L’objectif de ce groupe de travail est double. Le premier est d’analyser et de discuter la décision prise par un régulateur national de marché, puis de l’entériner ou de la rejeter, afin de parvenir à une harmonisation des normes IFRS en Europe. Le second est d’identifier les problématiques qui font l’objet d’un conflit d’interprétation des normes IFRS afin d’en référer à l’IASB (International Accountings Standards Board) ou à l’Ifric (International Financial Reporting Interpretations Committee). « Nous échangeons avec les autres pays européens et nous mettons un point d’honneur à appliquer les normes comptables de la même façon, assure Sophie Baranger. Nous ne nous substituons pas à l’Ifric, dont la tâche est l’interprétation des normes. Nous ne faisons que discuter de problèmes pratiques d’application des normes et de cas pour lesquels on accepte ou non un traitement comptable. » Pour être publiée, la réponse apportée par l’EECS doit faire l’objet d’un consensus. « C’est aussi l’occasion pour l’ AMF de montrer qu’elle n’est pas isolée sur telle ou telle position, comme certains ont parfois tendance à vouloir le faire croire, un peu rapidement », plaide Sophie Baranger.



250 cas traités


Les régulateurs européens ont ainsi, depuis le début des réunions en 2005 au moment du passage aux IFRS, passé au crible 250 cas - rassemblés dans une base de données -, dont 70 ont été rendus publics sur le site internet du CESR. Les cas concrets sont traités de manière individuelle mais anonyme. Nombre d’entre eux sont relatifs à l’IAS 39 (calcul de la juste valeur, instruments financiers complexes, actifs disponibles à la vente, restructuration de la dette). D’autres portent sur l’IFRS 3 sur les acquisitions d’entreprises, et l’IAS 36 sur les dépréciations d’actifs (goodwills).


Les auditeurs sont reconnaissants du travail fourni. « Ces décisions constituent une source de doctrine, commente Emmanuel Paret, associé KPMG. Si une problématique vient à se poser, nous connaissons a priori déjà la position de l’ AMF sur ce point. » Du moins pour les décisions qui ont fait l’objet d’un consensus entre régulateurs. Dans le cas contraire, « si leur portée est moins importante, il pourrait toutefois être intéressant d’en avoir connaissance », préconise l’associé.

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