La loi de Finances rectificative pour 2005 (1) instaure une exonération d'impôt sur le revenu (IR) et d'impôt sur les sociétés (IS) aux plus-values réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes. Une instruction vient rappeler ce dispositif (2).
Portée du dispositif.
L'exonération, codifiée à l'article 238 quindeciesdu Code général des impôts (CGI), est totale lorsque la valeur des éléments transmis servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300.000 euros, et partielle lorsque la valeur est comprise entre 300.000 et 500.000 euros. Elle concerne les sociétés soumises à l'IS comme les entreprises soumises à l'IR exerçant une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Enfin, les opérations peuvent revêtir indifféremment la forme d'une cession à titre onéreux ou d'une mutation à titre gratuit résultant notamment de donations, donations-partages ou du décès de l'entrepreneur ou de l'associé. Les transmissions d'activités faisant l'objet d'un contrat de location gérance peuvent également bénéficier, sous certaines conditions particulières, de ce dispositif.
Conditions d'exonération.
L'activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Par ailleurs, seules sont éligibles à l'exonération d'IR ou d'IS les opérations emportant un véritable transfert économique et juridique de l'activité à un repreneur. Sont ainsi exclus les retraits d'actifs dans le patrimoine privé de l'entrepreneur, le rachat de ses propres parts par une société ou le remboursement à un associé, ou encore les simples cessations d'activité. Les plus-values placées en report dans le cadre d'opérations antérieures ne peuvent pas non plus bénéficier de ce régime d'exonération. Elles deviennent donc en principe immédiatement exigibles lors de la transmission, sauf disposition particulière prévue dans le dispositif à l'origine du report.
Il faut aussi noter qu'en cas de transmission à titre onéreux, le cédant ne doit pas détenir directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entité transmise, ni exercer la direction effective de la société.
Combinaison avec d'autres dispositifs d'exonération ou de report de plus-values.
Applicable aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2006, ce dispositif, qui n'est mis en oeuvre que sur option du contribuable, peut se cumuler avec les mesures prévues aux articles 151 septiesA et 151 septiesB (exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale).
Le dispositif de l'article 238 quindeciesdu CGI est en revanche exclusif de plusieurs autres régimes de faveur, notamment ceux prévus aux articles 41 (transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle), 151 septies(plus-values professionnelles des entreprises dont les recettes n'excèdent pas certains montants), 151 octies(apport de certains éléments réalisé par un exploitant à une société) et 210 E (cession d'immeubles ou de biens assimilés imposée à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 %) du CGI.
(1) Article 34 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005.
(2) BOI4 B-1-10 du 13 janvier 2010.