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Les équipes de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) ainsi que de l’Autorité des marchés financiers ( AMF) n’ont pas attendu la promulgation de l’ordonnance relative à la fusion des autorités d’agrément et de contrôle de l’assurance et de la banque (1) pour établir une politique commune de contrôle des intermédiaires.
Lors d’une réunion d’information organisée le 21 janvier dernier à Toulouse par l’ AMF et la Banque de France à destination des conseillers en investissements financiers et en gestion de patrimoine sur le thème de l’évolution de la commercialisation des produits d’épargne, le ton a été donné sur les contrôles qui seront menés cette année et sur l’organisation et les missions du nouveau pôle commun entre la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’ AMF.

Contrôle conjoint.
L’ordonnance instituant l’ACP prévoit une coopération accrue de cette dernière et de l’ AMF dans le contrôle de la commercialisation des produits d’assurance et d’épargne. A la lecture du rapport remis au président de la République et de l’article L. 620-47 du Code monétaire et financier (CMF) consacrant le pôle commun, il était difficile de savoir si, concrètement, les conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) qui cumulent bien souvent le statut de courtier en assurance et de conseiller en investissements financiers (CIF) allaient désormais faire l’objet d’un seul contrôle pour ces activités. Cette question est d’autant plus légitime que la création du pôle commun est motivée par une imbrication croissante entre les produits d’épargne et, a fortiori, par une uniformisation des conditions de commercialisation.
A l’occasion de cette manifestation, les CGPI ont appris qu’ils allaient être contrôlés conjointement par les équipes de l’Acam et de l’ AMF dès le printemps prochain. En effet, la feuille de route est arrêtée et il s’agit maintenant de mixer les cultures de l’assurance et de l’épargne. Le pôle commun n’ayant pas de personnalité juridique, le personnel de l’ AMF et celui de la Banque de France affecté à l’ACP, qui n’est pas non plus une entité autonome, formeront une équipe commune pour atteindre cet objectif.



Association de CIF.
Quant aux associations de CIF, chargées à ce jour du contrôle de leurs membres, leur rôle est amené à évoluer et deux voies opposées sont envisageables. Soit elles se voient confortées dans leur mission en étant chargées de superviser, par délégation de l’autorité compétente, l’ensemble des activités du CGPI comme le préconise le rapport Deletré II, soit elles se voient destituées de cette fonction et reviennent à leur mission de représentation et de défense des intérêts des adhérents.
Pour l’heure, les CGPI présents à cette réunion ont été étonnés d'apprendre que l' AMF ne pouvait pas prendre des mesures de sanction sur la base des contrôles des associations, ce qui conduit plusieurs d’entre eux à remettre en question l’intérêt des contrôles. Ainsi, en attendant d’éventuelles modifications législatives, l’ AMF va superviser directement les CIF. Comme le relevait le rapport Deletré II, le nombre de contrôles effectués directement par l’ AMF sur ces professionnels est resté très limité jusqu’à présent avec un seul en 2008 contre 32 en 2009, certainement dans la perspective des évolutions législatives. Quant aux sanctions, l’ AMF ne peut pas encore communiquer sur le sujet.
Il a été précisé que la cotisation de 600 euros n’allait pas disparaître, comme le suggérait Bruno Deletré, mais bien au contraire augmenter.



Support de communication.
Dans le cadre de ces contrôles, l’ACP vérifiera que les intermédiaires qui n’utilisent pas les supports publicitaires fournis par les producteurs tant de produits financiers que d’assurance ont bien été validés auprès de ces derniers. Cette obligation découle du décret du 11 janvier dernier (2) qui impose une convention écrite entre les producteurs et les distributeurs de produits financiers et d’assurance vie.
Par ailleurs, Pierre Xavier Soulé-Susbielles, chef du projet de contrôle des intermédiaires à l'Acam, souligne qu’« à compter du 1er juillet 2010, une attention particulière sera portée au respect des obligations de l’article L. 132-27 du Code des assurances imposant que le contenu d’une publicité soit clair, exact et non trompeur ». Il ajoute qu'« il sera dorénavant possible de sanctionner l’inexactitude ou la confusion d’une publicité et pas uniquement son caractère mensonger tel que le prévoit l’article L. 310-28 du Code des assurances ».

(1) Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 ; rapport au président de la République.
(2) Décret n°2010-40 du 11 janvier 2010.

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