Après la loi du 1er juillet 2010, place aux décrets. Deux textes d'application de la réforme du crédit à la consommation votée cet été sont parus hier au Journal officiel. Ils s'appliquent dès aujourd'hui.
Les deux décrets ont trait à l'information et la protection du consommateur. Le premier encadre les publicités des établissements de crédit. Ceux-ci devront donner les informations ayant trait au coût du crédit à l'aide d'un exemple représentatif, s'appuyant au choix sur un crédit de 500, 1.000 ou 3.000 euros. Cet exemple devra être fondé sur un taux normal, et non sur un taux promotionnel ou une utilisation spéciale. Il indiquera enfin le montant des échéances «hors assurance facultative» et «le coût en euros et par mois de l'assurance facultative (...) sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité».
Bercy souligne par ailleurs qu'en vertu du décret, «il ne sera plus possible pour les prêteurs de construire des publicités dans lesquelles les informations essentielles figurent en bas de page ou dans une petite taille de caractères».
Le deuxième décret d'application a trait, lui, aux offres de rachat et de regroupement de crédits. Un flou juridique entourait ces opérations lorsqu'un prêteur rachetait à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers. Si la part de ces derniers dépasse 60% du montant total de l'opération, les règles de protection des consommateurs en matière de crédits immobiliers seront désormais applicables.
La mise en place de la réforme devrait s'étaler jusqu'en mai 2011. Le 24 août ont été nommés les membres du comité chargé d'étudier la mise en place d'un fichier positif en France. L'ouverture du marché de l'assurance emprunteur est attendue en septembre, la réforme du surendettement et du fichier des incidents de paiement en novembre. Deux gros morceaux restent à venir en 2011: la réforme du taux d'usure pour les crédits à la consommation, en avril, et l'encadrement du crédit renouvelable, du crédit sur le lieu de vente et des cartes de fidélité, en mai.
Au total, la réforme devrait pénaliser le crédit renouvelable, dont la production a reculé pour le 22e mois consécutif en juillet, en faveur du crédit amortissable. Le marché français, convalescent, a progressé de 1,2% sur un an en juillet, selon l'Association française des sociétés financières.