La justice suisse limite l'accord signé avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS

Par La rédaction

le 25/01/2010

Les juges estiment que la banque n'a pas à révéler au fisc américain l'identité d'un client coupable d'évasion fiscale et non de fraude

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Le secret bancaire suisse fait de la résistance. Le tribunal administratif de Berne a donné raison vendredi à une cliente américaine d’ UBS, qui contestait le transfert des ses informations personnelles aux autorités fiscales de son pays, dans le cadre de l’accord signé l’an dernier entre la Suisse et les Etats-Unis. Cet accord, qui imposait à UBS de dévoiler les détails des comptes de 4.450 Américains suspectés de fraude, pourrait donc voir sa portée remise en cause.

Les juges suisses ont en effet estimé que si la cliente avait commis le délit d’évasion fiscale en omettant de remplir un formulaire (W9) de déclaration de ses comptes à l’étranger, cet «oubli» ne constituait pas une fraude fiscale selon la loi suisse, qui distingue les deux notions. L’accord de coopération signé l’an dernier semblait au contraire confondre évasion et fraude fiscale. Les juges ont même invité les autorités fiscales suisses, défendeur dans cette affaire, à revoir le dossier de 25 autres plaignants qui se trouvent dans la même situation.

Mais la portée du jugement pourrait être bien supérieure: sur les 4.450 clients concernés par l’affaire, 250 correspondraient à des cas de fraude avérée, faux documents et mensonges compris. Pour les 4.200 autres en revanche, le doute est désormais permis. La Suisse a précisé hier qu’aucune information concernant les 4.450 clients d’ UBS n’avait encore été remise à Washington.

La décision a provoqué des réactions des deux côtés de l’Atlantique. Un porte-parole du fisc américain s’est dit certain vendredi que la Suisse honorerait l’accord – sans lequel UBS risquait de perdre sa licence bancaire aux Etats-Unis. Berne a répondu qu’il «décidera mercredi dans quelle mesure la mise en place de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis peut être garantie».

Le débat pourrait se déplacer sur le traité de double imposition signé entre les deux pays, et qui remonte à 1996. Les juges de Berne considèrent que l’accord de 2009 ne le remet pas en cause. « Les Etats-Unis vont bientôt commencer à renégocier le traité de double imposition, pour mettre un terme à la distinction entre évasion et fraude fiscale. La question clé sera de savoir s’il s’applique rétrospectivement », estime le fiscaliste Wolfram Kuoni, cité par Bloomberg.