A l'occasion de la publication d'un rescrit le 10 août dernier, l'administration a repris le dispositif qu'elle avait préalablement présenté à la Fédération française des sociétés d'assurances (L'Agefi actifs, n° 451, p.6).
Elle retient ainsi que l'application stricte de l'instruction administrative du 1er septembre 1994 (BOI 5 I-5-94) peut conduire dans le cas d'un retrait partiel sur un contrat en unités de compte ou multisupports en perte, à ce que la part des primes remboursées lors du rachat partiel excède le montant de la somme remboursée. Afin de limiter les conséquences négatives de cette règle, il est admis que la part des primes remboursées lors du rachat partiel soit plafonnée au montant du rachat partiel.
Cette tolérance est applicable aux rachats effectués depuis le 31 mai 2010. Pour les contrats en cours à cette date qui ont fait l'objet de rachats partiels antérieurs, « il est admis que le montant des primes remboursées soit déterminé comme s'il avait été fait application de la règle de plafonnement précitée lors de rachats partiels antérieurs ».
Res n°2010/46