La proposition de loi de Louis Giscard d'Estaing visant à protéger le titre de conseil en gestion de patrimoine (CGP) est-elle définitivement enterrée ? Il semblerait que non, selon nos derniers contacts, l'attaché parlementaire du député du Puy-de-Dome indiquant que cette proposition est finalisée et qu'elle a été enfin déposée. De quoi apaiser certains représentants de la profession, las d'attendre depuis plusieurs mois.
Consécration d'un statut.
La proposition de loi prévoit de créer un Conseil supérieur du conseil en gestion de patrimoine. Tout professionnel qui souhaiterait utiliser le titre de CGP devrait s'inscrire au Conseil supérieur et répondre à des exigences de compétences et de statuts. Ce qui voudrait dire à la fois la capacité d'exercer le conseil en investissements financiers (CIF), le courtage d'assurances, le conseil immobilier et, enfin, disposer de la compétence juridique appropriée. Une clause de grand-père est également prévue. Par ailleurs, un critère d'indépendance est mis en avant avec un seuil de détention directe du capital d'un cabinet de 51 %. Les autorités de tutelle siégeraient au sein du Conseil supérieur.
Ses conditions de fonctionnement et de gouvernance ne sont pas définitivement arrêtées, mais il est fort probable que les associations de conseils en investissements financiers (CIF) perdraient l'essentiel de leurs fonctions régaliennes comme le contrôle et les formations des professionnels. Leurs activités s'articuleraient davantage autour de la défense des intérêts des CGP.
Achoppement.
Si la proposition de loi fait aujourd'hui consensus auprès des associations professionnelles, elle devra convaincre les parlementaires et se fondre dans les projets du gouvernement. Or, selon plusieurs observateurs, Bercy semble opposé à la création d'un statut de conseil en gestion de patrimoine, tout comme le sénateur Philippe Marini, rapporteur général de la Commission des finances du Sénat qui estime qu'« il y a suffisamment de corporatisme en France ».
Néanmoins, l'amendement Chartier (1), adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de Régulation bancaire et financière et visant à confier le contrôle des CGPI à l'Autorité des marchés financiers (AMF), a relancé le débat malgré l'opposition de Christine Lagarde. « Je ne suis pas favorable à cet amendement, renchérit Philippe Marini, dans la mesure où le métier est bien encadré par les textes actuels, notamment à travers les dispositions relatives aux conseils en investissements financiers dont le contrôle revient à l'AMF. »
Recensement.
L'étalonnage de la profession répondrait davantage aux souhaits du gouvernement de protéger l'investisseur. Or, le modèle de l'Orias, recensant tous les intermédiaires en assurances retient l'attention. Bercy envisagerait soit de dupliquer ce modèle, soit d'élargir le champ de compétences de cet organisme aux intermédiaires en opérations de banque - par ailleurs en cours de recensement -, aux démarcheurs bancaires et financiers, voire même aux CIF.
Ce ne sont pour l'heure que des réflexions, mais celles-ci pourraient se cristalliser par voie d'amendements lors de l'examen au Sénat du projet de loi de Régulation bancaire et financière, prévu fin septembre.
(1) L'Agefi Actifsn° 450, p. 4.