Fiscalité

La commission des Finances du Sénat conteste l'efficacité de la politique française de lutte contre l'évasion fiscale

Par Nicolas Ducros le 26/01/2012 pour L'AGEFI Actifs

 
 

Lors de sa réunion du 25 janvier 2012, la commission des finances du Sénat a examiné le rapport de Nicole Bricq, rapporteure générale, sur trois projets de lois visant à ratifier des avenants aux conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions, conclues avec l'île Maurice, l'Arabie saoudite et l'Autriche.
A cette occasion, Nicole Bricq a émis des réserves sur la politique du gouvernement en matière d'échange de renseignements et de lutte contre l'opacité fiscale, dès lors que « cette politique est ambiguë puisqu'elle conduit notamment, comme le montre l'accord conclu avec le Panama, rejeté par le Sénat, à vider la liste française des États non coopératifs et donc à sortir du champ d'application des sanctions certains États avant même de s'assurer de leur capacité normative à coopérer fiscalement ». Elle a également fait valoir que « l'action gouvernementale donne lieu à beaucoup de communication, mais manque de transparence » puisque le Parlement ne dispose d'aucun des éléments tangibles – pourtant prévus par la loi – qui permettraient de l'évaluer.
Le Gouvernement n'a toujours pas transmis au Parlement le rapport qui devait lui être remis avant le 1er décembre 2011 sur les avantages et inconvénients des accords dits « Rubik », signés avec la Suisse par la Grande-Bretagne et l'Allemagne et qui parasitent le processus de révision de la directive.

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