Conformément aux annonces faites lors du sommet du G20 de Pittsburgh, en septembre, la France va se doter d'un Conseil de régulation de son secteur financier. La ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde, a présenté mercredi en conseil des ministres le projet de loi de régulation bancaire, regroupant toutes les mesures nationales découlant des résolutions du sommet ainsi que des dispositions pour améliorer le financement de l'économie.
Présidé par le ministre de l'Economie, le nouveau Conseil de la régulation du secteur financier et du risque systémique réunira le gouverneur de la Banque de France, président de la nouvelle autorité de contrôle prudentiel, ainsi que le vice-président de cette dernière, le président de l'AMF et celui de l'Autorité des normes comptables. Il aura pour mission de «mieux prévenir les risques et de mieux coordonner l'action de la France dans les enceintes internationales et européennes».
Le projet de loi intègre également le principe de la surveillance et du contrôle des groupes bancaires multinationaux en prévoyant notamment la création de collèges de superviseurs.
Pour assurer une plus grande stabilité des marchés, il dote l'Autorité des marchés financiers (AMF) de la capacité d'adopter des mesures d'urgence «pour restreindre les négociations sur les marchés financiers en situation de crise». Une référence à la restriction des ventes à découvert décidée après la chute de Lehman Brothers. L'AMF se verra d'autre part confier le contrôle des agences de notation, une première en France, prévue par la réglementation européenne.
Toujours dans le domaine boursier, le texte modernise le droit des offres publiques «pour accroître la protection des actionnaires et la prévention des prises de contrôle 'rampantes'» des sociétés cotées. Afin de relancer la cotation des PME en Bourse, il introduit des procédures spéciales pour les offres publiques et de retrait obligatoire sur Alternext.
Enfin, il crée un nouveau type d'obligations sécurisées, baptisées «obligations à l'habitat», dont L'Agefi avait révélé le principe le 26 novembre dernier. Ces nouveaux instruments doivent permettre aux banques de refinancer plus facilement les prêts à l'habitat, très souvent garantis par une caution, et d'harmoniser les deux régimes existants, obligations foncières et covered bonds.