Comment assurer la pérennité des fonds d'épargne ? Dans son rapport annuel, la Cour des Comptes s'est penchée sur le système qui assure le financement du logement social en France à travers la centralisation partielle à la Caisse des dépôts (CDC) de l'épargne réglementée. Or, la réforme de 2008, jugée «indispensable» et qui a banalisé la distribution du Livret A, «a créé de nouveaux déséquilibres», estiment les magistrats.
Selon des projections de la CDC, à partir de 2013 et avec l'hypothèse d'une stabilité des dépôts, «l'ensemble des ressources du fonds ne permet plus de couvrir les prêts ni de respecter le ratio minimum de liquidité» de 20%. L'encours des prêts atteindrait alors 148 milliards d'euros.
La Cour recommande dès lors plusieurs mesures. Les fonds d'épargne, gros investisseurs sur les marchés, doivent d'abord clarifier ce rôle. Ils ont par exemple participé au sauvetage de Dexia à hauteur de 445 millions d'euros, avec une moins-value de 211 millions provisionnée en 2008. «Il ne revenait pas au fonds d'épargne de participer à une opération de ce type», relèvent les magistrats.
Ceux-ci suggèrent plus largement de mettre un terme à l'élargissement continu des missions des fonds, qui permet à l'Etat de financer des dépenses hors du budget.
Autre proposition déjà médiatisée: l'abaissement de la commission versée aux réseaux collecteurs du Livret A, de 0,60% à 0,50% à partir de 2012, et qui améliorerait de 300 millions d'euros le résultat de la section. La CDC s'y montre favorable. Dans sa réponse, Bercy s'y oppose dans l'immédiat, mais laisse la porte ouverte: «il conviendra d'attendre la fin de la période transitoire (ndlr: 2009-2011) pour pouvoir envisager une nouvelle baisse des commissions bancaires».
La Cour des comptes recommande enfin de formaliser le mandat de gestion donné à la CDC, et de revoir le mode de calcul du prélèvement réalisé par l'Etat sur le résultat des fonds d'épargne. Elle propose un prélèvement sur le résultat brut d'exploitation, si les fonds respectent leurs règles prudentielles, et un second sur les fonds propres excédentaires. Un mécanisme d'ores et déjà rejeté par les pouvoirs publics. Ceux-ci devraient cependant renoncer à leur dîme en 2009, comme en 2008, malgré la prévision d'un bénéfice des fonds «nettement supérieur» aux 559 millions sur lesquels la CDC tablait mi-2009.