Fin de non-recevoir. Le secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique Bussereau, s'est fermement opposé hier à une demande de la Commission européenne visant à obtenir la suppression de la garantie que l'Etat français apporte à la SNCF. «Il est hors de question de modifier le statut d'Epic [établissement public à caractère industriel et commercial, ndlr] de la SNCF, qui ne confère pas à son titulaire un avantage concurrentiel», a martelé Dominique Bussereau.
Paris a reçu une lettre de la Commission lui soulignant que ce statut implique une garantie financière illimitée des dettes, ce qu'elle considère comme une atteinte aux règles européennes de la concurrence, et rappelant une date-butoir fixée à juillet 2010. Le gouvernement français a fait part de son intention de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne.
La polémique ne date pas d'hier. En juillet 2009, l'agence de notation Fitch s'interrogeait déjà sur l'impact potentiel d'un abandon du statut d'Epic et doutait de la capacité de la Commission européenne à imposer ce changement. «Sans la garantie de l'Etat, la SNCF ne serait clairement pas AAA sur le long terme. La société ne dispose pas de la solidité et de la rentabilité financières suffisantes», explique Nicolas Painvin, directeur des infrastructures pour l'Europe, l'Afrique et le Moyen Orient chez Fitch. La dette de la SNCF est passée de 6,03 milliards d'euros en 2008 à 7,17 milliards d'euros à fin 2009, soit 1,1 fois les fonds propres (contre 0,8 à fin 2008) et 4,25 fois la marge opérationnelle.
Pour autant, la société bénéficie d'une note alignée sur celle de l'Etat français, assortie d'une perspective stable. «La SNCF peut notamment compter sur des créances qu'elle détient vis-à-vis de la Caisse de la dette publique (évaluées à 6 milliards d'euros en 2009, ndlr), et qui lui assurent de notre point de vue un matelas de liquidités au moins jusqu'en 2012», souligne Nicolas Painvin.
Même chez l'allemand Deutsche Bahn (DB), qui dispose du statut de société anonyme, l'influence de l'Etat reste prégnante. «Bien que DB soit en meilleure situation financière, le groupe n'est pas en mesure d'être noté dans la catégorie AA sur son mérite propre. La note AA (stable) est nettement améliorée par le fait que l'Etat en est l'unique actionnaire et y est fortement engagé. Sans ce soutien, la note serait dans la catégorie A», estime Nicolas Painvin. DB affiche un ratio dette ajustée/EBITDAR de 3,9 contre 7,7 pour la SNCF, selon Fitch.