L'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) vient de rédiger plusieurs lettres circulaires commentant des modifications relatives aux cotisations et aux prestations sociales apportées par les lois de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 et 2010 ainsi que par la loi de Simplification et de clarification du droit.
Ces lettres circulaires reviennent, entre autres, sur la prise en compte des parts détenues par le partenaire lié par un Pacs dans l'appréciation du caractère majoritaire de la gérance, la réforme du dispositif des retraites chapeaux, le doublement du forfait social, la taxation aux cotisations et contributions sociales des parachutes dorés, ou encore l'adhésion facultative des ayants-droit du salarié au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise.
Détermination du caractère majoritaire de la gérance.
La loi de Simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) a modifié l'article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale (CSS) qui énumère les situations portant rattachement au régime général de la Sécurité sociale. Dans sa lettre du 4 janvier (2), l'Acoss précise ainsi que les parts détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont dorénavant prises en compte pour la détermination du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance d'une société à responsabilité limitée (Sarl) ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl). Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 14 mai 2009, s'appliquent aux gérances en cours - quelle que soit la date de conclusion du Pacs - et la nature - propre ou indivise - de ces parts sociales.
Rattachement au régime général des fonctions de direction.
Le texte entérine également le rattachement au régime général des fonctions de direction des présidents de conseil d'administration, des directeurs généraux et des directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d'exercice libéral à formes anonymes (Selafa). Cette disposition était jusqu'à présent admise mais n'avait pas fait l'objet d'une modification du CSS.
Il en est de même pour les dirigeants de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (Selas). Mais pour ces derniers, il convient d'effectuer une distinction entre la rémunération des fonctions de mandataire social - qui relèvent désormais du régime général (Urssaf) -, et la rémunération de ces mêmes personnes lorsqu'elles exercent leur activité libérale et dépendent donc du régime social des indépendants (RSI). La circulaire rappelle d'ailleurs que, dans un arrêt du 20 juin 2007, la Cour de cassation a confirmé la possibilité de cette double affiliation (3).
Reforme du dispositif des retraites chapeaux.
Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise - codifiés à l'article L. 137-11 du CSS - ont été modifiés par l'article 15 de la LFSS 2010. La lettre circulaire du 21 janvier (4) rappelle que les contribution patronale libératoire de cotisations sociales, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) a été doublée.
Le taux de la contribution assise sur les rentes est ainsi passé de 8 à 16 % sur la fraction des rentes excédant le tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) versées à compter du 1er janvier 2010. Lorsque la contribution est assise sur les primes versées par l'employeur, le taux a été porté de 6 à 12 % en cas de gestion externe et de 12 à 24 % en cas de gestion interne, sur les versements réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2009.
La LFSS 2010 institue par ailleurs une contribution additionnelle de 30 % sur les rentes excédant huit fois le Pass, soit 276.960 euros en 2010.
Enfin, les régimes de retraite à prestations définies créés à compter du 1er janvier 2010 ne peuvent plus être gérés en interne, mais obligatoirement en externe, par une institution de prévoyance, une mutuelle ou une entreprise d'assurance.
Forfait social.
La circulaire de l'Acoss rappelle également que l'article 16 de la LFSS 2010 apporte plusieurs modifications au régime du forfait social en augmentant le taux de cette contribution de 2 à 4 % et en étendant son champ d'application. Sont par conséquent désormais soumises à cette contribution, en plus des rémunérations ou gains assujettis à la CSG et exclus de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, les sommes versées au titre de l'épargne salariale aux chefs d'entreprise - gérants majoritaires et conjoints collaborateurs ou associés - ainsi que les rémunérations perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des Selafa sous forme de jetons de présence ou de rémunérations exceptionnelles.
Auto-entrepreneur.
L'article 71 de la LFSS 2010 comporte quant à lui plusieurs mesures modifiant le régime de l'auto-entrepreneur. Il ouvre, entre autres, ce régime à tous les professionnels libéraux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav), qu'ils soient créateurs ou déjà en activité, ce qui ne sera pas sans conséquence sur l'équilibre du régime. De plus, l'Acoss insiste sur la perte du bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur si ce dernier ne déclare pas de chiffre d'affaires pendant 36 mois civils ou 12 trimestres civils consécutifs, au lieu d'un trimestre auparavant.
Imposition des parachutes dorés.
Une troisième lettre circulaire (5) revient sur la fiscalisation des parachutes dorés. La LFSS 2009 prévoit en effet que les indemnités de rupture d'un montant supérieur à trente fois le Pass sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Il avait été précisé par la direction de la Sécurité sociale (DSS) que les sommes concernées étaient celles versées au titre des ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2009. Mais dans une lettre circulaire du 11 février 2009 (6), l'Acoss prévoyait que ces dispositions s'appliquaient aux indemnités versées à partir du 1er janvier 2009.
A la suite d'une lettre du 15 décembre 2009 de la DSS reprise par l'Acoss, il est donc mentionné que les employeurs ayant soumis à cotisations et contributions les indemnités versées en 2009, au titre de ruptures notifiées en 2008, pourront obtenir la régularisation de ces sommes.
Adhésion facultative des ayants-droit.
Enfin, l'Acoss reprend, dans une lettre circulaire du 4 février (7), un courrier du 15 décembre 2009 de la DSS apportant des précisions sur les conditions d'adhésion des ayants-droit du salarié aux systèmes de prévoyance complémentaire mis en place dans le cadre de la circulaire ministérielle du 30 janvier 2009 (8). Cette circulaire permet en effet aux ayants-droit du salarié, couverts à titre obligatoire par ailleurs, de ne pas adhérer au régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l'entreprise. Ainsi, le courrier de la DSS repris par l'Acoss confirme que les contrats d'assurance de groupe dits « loi Madelin » peuvent entrer dans le cadre de l'exception prévue par la circulaire ministérielle.
(1) Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
(2) Lettre circulaire Acoss n° 2010-001 du 4 janvier 2010.
(3) Pourvoi n° 06-17146.
(4) Lettre circulaire Acoss n° 2010-012 du 21 janvier 2010.
(5) Lettre circulaire Acoss n° 2010-029 du 3 février 2010.
(6) Lettre circulaire Acoss n° 2009-021 du 11 février 2009.
(7) Lettre circulaire Acoss n° 2010-030 du 4 février 2010.
(8) Circulaire ministérielle DSS 2009/32 du 30 janvier 2009.