L'Agefi Actifs. - Le sort civil et fiscal du contrat d'assurance vie non dénoué - financé par des fonds communs aux époux - semble désormais fixé. Quel est l'impact pour le conjoint survivant ?
Rosa Riche. - Pour mémoire, la situation vise un époux marié sous le régime de la communauté légale ayant souscrit seul un contrat d'assurance vie au moyen de deniers communs (lire l'exemple). Au décès de son conjoint - désigné bénéficiaire - la valeur de rachat du contrat d'assurance vie est, depuis les réponses ministérielles Proriol (1) et Bacquet (2), considérée comme un bien commun aux époux, comprise pour moitié dans la succession, à l'instar de tout actif commun.
Au décès du conjoint du souscripteur du contrat, la valeur de rachat est incorporée dans l'actif de communauté, soumis aux opérations de liquidation. Cela peut poser un problème si le contrat représente une part importante de la communauté, comme dans l'exemple donné (lire l'encadré) où le contrat représente la moitié du patrimoine commun, soit un million sur les deux millions d'euros. Le conjoint survivant auquel revient 50 % de ce montant au titre de sa quote-part dans la communauté est déjà rempli de ses droits, puisque titulaire du contrat d'assurance vie de même valeur. A ce stade, il n'a aucun droit sur les résidences principale ou secondaire, ainsi que sur les avoirs financiers. Lors de la liquidation de la succession, il peut prétendre recueillir 250.000 euros si, en l'absence de donation entre époux, il a opté pour le quart en pleine propriété. On peut observer qu'il ne peut même pas se faire attribuer la résidence principale d'une valeur de 500.000 euros lors des opérations de partage.
Le fait d'incorporer la valeur de rachat du contrat d'assurance vie dans la communauté réduit les droits du souscripteur dans le reste du patrimoine commun !
A noter, bien entendu, que l'impact fiscal est neutre pour le conjoint, celui-ci bénéficiant de l'exonération loi Tepa (3).
Quels conseils donner aux couples possédant un tel contrat dans leur patrimoine aujourd'hui ?
- Je pense que la meilleure solution réside dans l'aménagement de leur régime matrimonial. Il faut traiter la valeur de rachat comme n'importe quel actif de communauté et l'attribuer au conjoint par l'effet d'un avantage matrimonial. Il s'agit d'insérer dans le contrat de mariage une clause de préciput ou de partage inégal. Le préciput, par exemple, permet au conjoint souscripteur de prélever le contrat d'assurance vie non dénoué, avant tout partage de la communauté. Dans notre exemple, seul un million d'euros composerait l'actif de communauté à partager entre la succession et le conjoint survivant, lui permettant ainsi de prétendre à 500.000 euros au titre de ses droits dans la communauté, ainsi que 125.000 euros au titre de ses droits dans la succession.
Quelles sont les conséquences de ces réponses ministérielles, Proriol et Bacquet, sur les héritiers autres que le conjoint survivant ?
- La moitié de la valeur de rachat va accroître la succession. Ces héritiers - les enfants dans l'exemple donné - bénéficieront ainsi d'une part accrue dans la succession, sauf disposition testamentaire limitant la part des héritiers à leur réserve héréditaire. Corrélativement, ils paieront davantage de droits de succession.
(1) Rép. min. n° 27336, « Proriol », JOAN 10 novembre 2009.
(2) Rép. min. n° 26231, « Bacquet », JOAN 29 juin 2010.
(3) Loi en faveur du Travail de l'emploi et du pouvoir d'achat.