Un particulier décède, laissant son conjoint et ses enfants. Ces derniers effectuent une déclaration de succession rectificative trois ans après la déclaration initiale. Ils rapportent l'existence d'une récompense due par la succession de la défunte à la communauté de biens ayant existé entre les époux, ce qui diminue corrélativement les droits de succession dus par les héritiers.
Une récompense due par la succession.
Selon les héritiers, cette récompense est due en raison de la souscription par la défunte seule de deux contrats d'assurance vie à l'aide de fonds communs (pour un montant de 310.581,93 euros) au profit de ses descendants et au détriment de son conjoint. « [...]Par conséquent, les droits de mutation par décès dus par les héritiers ne s'élevaient plus qu'à 8.208 euros et non à la somme de 30.790 euros acquittée à tort par les héritiers, engendrant un trop-perçu par l'administration fiscale de 22.582 euros », précisent les héritiers.
Devant le refus des services fiscaux d'accorder un dégrèvement de 22.582 euros (30.790 diminués de 8.208 euros), les héritiers assignent l'administration fiscale pour obtenir restitution de leurs droits.
Baisse de l'impôt de succession.
Le tribunal de grande instance (TGI) fait droit à leur demande et condamne l'administration fiscale à payer aux héritiers la somme totale de 22.582 euros. Le TGI a ainsi rejeté l'argumentation des services fiscaux qui considéraient que la communauté ne s'était pas appauvrie en souscrivant à ces assurances vie, mais que celle-ci avait mis en place une stratégie de transmission du patrimoine au bénéfice de ses enfants.
« C'est un jugement important car il s'inscrit à l'encontre de la doctrine fiscale qui considère qu'il n'y a pas de récompenses dues à la communauté du fait d'une souscription à l'aide de deniers communs par l'un des époux au profit des enfants communs. L'administration fiscale considérait, à tort, en effet, que l'époux souscripteur ne retire pas de profits personnels en souscrivant en faveur des enfants communs aux deux époux »,précise Dounia Harbouche, avocate au barreau de Paris, ajoutant que « les faits précisent bien que la défunte avait souscrit seule les contrats d'assurance vie. Je pense que si le conjoint survivant avait donné son accord à la souscription, le tribunal n'aurait pas forcément statué ainsi ».
TGI de Montargis, 21 avril 2010, n° 09/00384.