Une nouvelle section portant sur l'activité des agents du fisc chargés de missions judiciaires complète désormais le code de procédure pénale.
Pour effectuer de telles missions, il est établi que ces agents doivent justifier d'au moins deux ans de services effectifs dans leur corps et avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique. L'habilitation est délivrée dans le cadre d'une affectation à un service de police judiciaire institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire, spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale. Le fonctionnaire sera notamment noté sur la valeur des informations données au parquet et sur le degré de confiance accordé.
Décret n°2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire. JO 5 août 2010.