Une instruction précise quatre mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit adoptées dans la loi de finances pour 2010 et apporte des précisions doctrinales sur la représentation en ligne collatérale.
En effet, la loi de finances pour 2010 étend le champ d'application de l'exonération de droits de mutation par décès prévue à l'article 796 du CGI aux militaires décédés en opération extérieure ainsi qu'aux policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission. La loi aménage les dispositions applicables au pacte tontinier en permettant d'opter pour les droits de mutation par décès lorsque la transmission concerne une habitation principale d'une valeur inférieure à 76.000 euros.
Elle porte la condition d'âge du donateur pour l'application de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent de 65 à 80 ans lorsque le don est consenti à un petit-enfant, à un arrière petit-enfant ou à défaut et par représentation de leur auteur à un petit-neveu ou à une petite-nièce.
La loi ouvre également droit à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés en cas de retour des biens dans le patrimoine du donateur en exécution d'un droit de retour légal ou conventionnel.
BOI 7 G-4-10 du 30 juillet 2010 publié le 12 août 2010