Une instruction administrative commente le mécanisme de plafonnement de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu institué par la loi de finances pour 2009 (art. 200-0 A du CGI). En effet, pour l'imposition des revenus de l'année 2009, l'avantage en impôt procuré à un foyer fiscal est limité à la somme de 25.000 euros et 10 % du revenu imposable. Pour l'imposition des revenus de l'année 2010, la loi de finances pour 2010 a modifié ces montants et les a portés à 20.000 euros et 8 % du revenu imposable. Le décret 2010-275 du 15 mars dernier est venu préciser les modalités d'application de ce dispositif et les obligations déclaratives. L'instruction revient notamment sur les modalités particulières d'entrée en vigueur retenues pour ne pas pénaliser les investissements réalisés avant 2009 et ceux réalisés avant 2010 pour l'application de la modification de la limite du plafonnement global. Le texte présente également des exemples de calcul du plafonnement global.
BOI 5 B-19-10 du 26 juillet 2010 publié le 9 août 2010